| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 69675
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye en date du 27 novembre 1984, enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 28 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité : 1° de la décision implicite de l'inspecteur du travail de Versailles autorisant le licenciement pour motif économique de Mme X... par la Société Polylaque ; 2° de la décision par laquelle le même inspecteur du travail a annul...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 57118
33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 18 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle X..., demeurant ... à Montigny-les-Cormeilles 95370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande qui tendait à l'annulation d'une décision du 5 janvier 1983 par laquelle le directeur de l'institut national de la propriété industrielle lui a refusé le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi régie par le décret du 16 novembre...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 72288
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu le jugement du 18 avril 1985 par lequel le conseil de prud'hommes d'Avignon enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille, le 17 mai 1985, et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif économique de M. Y... ; Vu l'ordonnance du 2 septembre 1985, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 septembre 1985, par laquelle le président du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1986, 69430
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Leulmi...Vu le recours enregistré le 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'agriculture, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la demande de M. X... et autres, annulé la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de Loire-Atlantique du 16 mars 1983, décidant de modifier l'emprise du chemin d'exploitation cadastré DV n° 4-a, à la suite des opérations de remembrement de Vallet ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 74612
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 7 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Djilali X..., demeurant 5, villa de Gascogne à Chennevières 94430 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale chargé de l'emploi en date du 25 juin 1984 confirmant la décision de l'inspecteur du travail des...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 07 mars 1986, 61616
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1984 et 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la ville de Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon l'a déclarée solidairement responsable avec la commune de Saint-Priest en Jarez des conséquences dommageables de l'accident dont M. X... a été victime le 6 janvier 1978, et l'a condamnée à payer d'une part à M. X... une indemnité de 129 000 F...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 59778
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Leulmi...de la section du contentieux Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin et 4 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : 1° la S.A.R.L. "SOCIETE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS", dont le siège est à La Seyne-sur-Mer 83500 , zone industrielle, chemin Piedardan, 2° la SOCIETE "ENTREPRISE TOULONNAISE DE CARRELAGES" E.T.C. , dont le siège est route nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mars 1984 par lequel le...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 04 juillet 1986, 57649
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1984 et 16 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abel X..., demeurant Quartier de la Grande Ribe à Sainte-Cécile-les-Vignes 84290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 27 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné l'entreprise Rouvière à lui verser une indemnité de 143 434 F qu'il estime insuffisante en réparation des conséquences dommageables de l'accident dont il a ét...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 14 mars 1986, 56810
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Leulmi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1984 et 9 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des LABORATOIRES FRANCAIS DE PRODUITS GENERIQUES L.F.P.G. , dont le siège est situé ... à Paris 75005 , représentée par son président-directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant : - d'une part, à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule l'ordonnance en date du 10 janvier 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris statuant en...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 44322
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES ... ...Leulmi...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé d'annuler une décision du 20 mai 1984 par laquelle le ministre du travail et de la participation a confirmé une décision de l'inspecteur du travail en date du 27 novembre 1979 qui avait autorisé son licenciement par la société "Gras et Savoye" ; 2° annule les décisions...