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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 108381
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 30 juin et le 31 juillet 1989, présentés pour M. Christian D..., 30250 Sommières, Mme Régine N..., 30250 Sommières, M. Lucien X..., 30250 Sommières, M. Maurice I..., 30250 Sommières, Mme Myriam F..., 30250 Sommières, Mme Marie-Claude Y..., 30250 Sommières, M. Albert B..., 30250 Sommières, M. Louis C..., 30250 Sommières, M. François H..., 30250 Sommières, M. Roger J..., 30250 Sommières, M...
| France, Conseil d'État, 4 /10 ssr, 02 avril 1990, 108132
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-04-02-02... ...Legal...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 23 juin et 11 juillet 1989, présentés par M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 à Morsang-sur-Orge en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1990, 52380
01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE, représentée par son secrétaire général, et ayant son siège social au ... ; l'ASSOCIATION DEFENSE ET PROMOTION DES LANGUES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté interministériel du 8 juin 1983 fixant les modalités d'organisation des concours spéciaux de recrutement d'instituteurs prévus...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 38622
66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 décembre 1981 et 7 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société EDITIONS FRANCE-LIBRE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 6 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 15 juin 1980 du ministre du travail et de la participation autorisant le licenciement pour cause économique de MM...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 octobre 1990, 70677
01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, C.N.G.A. dont le siège social est ... ; la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC demande que le Conseil d'Etat annule les articles 1, 2, 3 et 7 du décret 85-547 du 20 mai 1985 relatif à l'organisation des procédures d'orientation dans les lycées, ensemble...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 89256
01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE 66-07-02-04... ...Legal...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 juillet 1987 et 2 septembre 1987, présentés par la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS, dont le siège social est ... ; la SOCIETE HAVAS CONSEIL MARSTELLER TOURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 16 juin 1987, par lequel le tribunal administratif d' Orléans, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours de l'appréciation...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 109984
28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION 28-08-05-04 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE... ...Legal...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Don Pierre Jean D..., demeurant ... ; M. D... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 12 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1989 à San-Gavino-Di-Carbini en vue de la désignation des conseillers municipaux de cette commune, 2...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 77048
54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1986, présentée pour la SOCIETE ANDRE TENNESON et la SOCIETE TANNERIE ET CORROIERIE DE TOURAINE dont le siège est à Château-Renault Indre et Loire ..., représentées par leur représentant légal en exercice ; les sociétés requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision du 7 février 1986 par laquelle il a rejeté leur précédent recours en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 novembre 1990, 90160
66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...Legal...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1987, présentée par la SOCIETE SHELL FRANCAISE, ayant son siège ..., représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE SHELL FRANCAISE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 mai 1987, par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé la décision du 15 novembre 1985 de l'inspecteur du travail ensemble la décision du 30 avril 1986 du ministre des...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 janvier 1990, 107619
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...Legal...Vu 1° sous le n° 107 619, la requête enregistrée le 7 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre E..., demeurant ... ; M. E... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection de M. Y... en tant que conseiller de Paris et de MM. F... et A... en tant que conseillers du 2ème arrondissement de Paris et, par voie de...
