Recherche de qui ont été rapportées par Leclerc dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 50722
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 mai 1983 et 14 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour / - M. Charles Y..., demeurant ... à Perpignan 66000 ; - M. Jean X..., demeurant ... à Saint-Genis des Fontaines 66740 ; - Mlle Simone X..., demeurant à la même adresse ; et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 4 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande en décharge des droits...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50091
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roger X..., demeurant ... O6000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 14 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté partiellement sa demande en réduction des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1969 à raison de l'activité de l'entreprise de miroiterie-vitrerie qu'il...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 13 octobre 1986, 70813
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et du budget, enregistré le 25 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a accordé à la Société anonyme "DIPARCO" la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée, d'un montant de 259 360 F, ayant grevé le prix des enseignes lumineuses et des présentoirs acquis par elle au titre de la période du 1er janvier 1973 au 30...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 02 juillet 1986, 50872
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 25 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... 300 à Rungis 94150 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 21 février 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er juillet 1974 au 30 juin 1978, par un avis de mise en recouvrement en date du 1er avril...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 49853
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril 1983 et 22 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy Y..., demeurant ... 65290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 1er février 1983 en tant que, par ce jugement le tribunal a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 27 janvier 1986, 45801
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu, 1° sous le n° 45.801, la requête enregistrée le 23 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme R. X..., demeurant à Caer Normanville 27930 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté partiellement sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie, au titre de la période correspondant à l'année 1969, à raison de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 1986, 34751
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 5 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Jeanne BOISSET, et Mme S. Y..., venant aux droits de M. E. Boisset, décédé, demeurant Le Chemin Bas à Saintes-Maries de la Mer 13460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande en décharge de l'imposition supplémentaire à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle leur auteur a été assujetti au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 1986, 52062
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 1983, présentés pour la SOCIETE "CADRES LEBRUN", société anonyme dont le siège est à Paris, 8ème, .... St-Honoré, représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 5 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 novembre 1986, 56392
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL "Central Clamart Auto-Ecole", dont le siège est ... 92140 , représentée par son gérant en exercice, domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° Annule le jugement, en date du 17 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 mai 1986, 43401
19-03-05-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - AUTRES TAXES ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Civile Immobilière "RESIDENCE LES AIGUES MARINES", dont le siège est à Saint-Cyr-les-Lecques 83270 , représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 27 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe de l'Etat, du département...
