La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Leclerc

19-01-01-005-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SERVICE D'ELECTRICITE DE FRANCE dit SERVICE DE "TRAITEMENT INDUSTRIEL DES RESIDUS URBAINS", service dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son président en exercice, dûment habilité par acte du directeur général d'Electricité de France en date du 9 juillet 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement, en date du 24 mai...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1979 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X..., demeurant ... à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 juin 1979, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1969 au 31 décembre 1971 et en décharge des pénalités y afférentes ; 2...

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Absence -... ...M. Leclerc...Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SECODI, dont le siège est ... , représentée par Mme Dinh Duy Thien et M. Bernard X..., ses associés, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés au titre des années 1974 à 1977, de...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leclerc...Vu la décision, en date du 2 juillet 1986, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, sur la requête, enregistrée le 18 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "4 villa Guibert", dont le siège est à Paris, 4 villa Guibert, représentée par son gérant en exercice, tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 16 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des droits...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leclerc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mars 1984 et 6 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... à Metz-Borny 57000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 janvier 1984, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande en réduction des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1973 au 5 juin 1978, par un...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leclerc...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. J.D Y..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés par suite du refus de déduction de la taxe ayant grevé la construction d'un immeuble acquis par lui en 1978 ; 2° lui accorde la décharge des...

17-05-02-04 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Leclerc de la Verpillière...Vu 1° , sous le n° 56 198, l'ordonnance en date du 3 janvier 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par l'UNION DES ECRIVAINS PROVENCAUX ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Leclerc de la Verpillière...Vu l'ordonnance en date du 1er février 1984, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 février 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. Louis X... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 23 janvier 1984, présentée par M. Louis...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence. ... ...Leclerc de la Verpillière...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, demeurant ... 12100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois par le commissaire de la République de l'Aveyron sur la réclamation qu'ils lui ont adressée et tendant à ce...

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES ... ...Leclerc...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES CHARGE DU BUDGET enregistré le 19 novembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 2 juillet 1981 en tant que, par ce jugement le tribunal a accordé à Mme Héliane X... la décharge des compléments d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au nom de son mari, décédé, pour la période du...