Recherche de qui ont été rapportées par Le Vert dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 02 avril 1965, 56829
135-02-04-02-01-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES INSTITUTEURS... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Section, 02 avril 1965, 61415
01-02-05-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM -... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 57396
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS -Existence d'un droit à indemnité.... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, 17 février 1965, 63110 et 63111
135-02-01-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - POPULATION DE LA COMMUNE... ...M. Le Vert
| France, Conseil d'État, Assemblee, 08 janvier 1965, 59604 à 59612
60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Le Vert
