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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1986, 59562
01-08-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE -Loi du 8 juillet 1983... ...M. Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1984 et 29 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Didier X..., et pour M. et Mme Pierre X..., ses parents, tous demeurant ... 02220 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 44175
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Vy-les-Lure à Lure 70200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale de réorganisation foncière et de remembrement de la Haute-Saône en date du 16 décembre 1980 concernant le remembrement de ses terres sises à Mollans ; 2° annule pour excès de...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 49167
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Le Pors...Vu la requête enregistrée le 10 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien X..., demeurant au Camping Mayote à Biscarosse 40600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1982 du tribunal administratif d'Orléans en tant que celui-ci a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 9 juin 1980 du ministre de la défense, refusant de réviser le montant des prestations familiales perçues par M. X... à l'occasion d'un séjour effectué au Tchad du 26 août 1975 au 28 août 1977 ; 2° annule pour...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 31 janvier 1986, 60599
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Le Pors...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 juillet 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SAADE, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 11 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 49520 et 49521
66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Le Pors...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE LE 24 MARS 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOUS LE N° 49.520, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ENTREPRISES GAGNERAUD PERE ET FILS, DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 2.704 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, A LA DEMANDE DU SYNDICAT CONSTRUCTION-BOIS CFDT DU HAVRE ET DE SA REGION, A ANNULE LA DECISION DU...
| France, Conseil d'État, 1 /10 ssr, 20 décembre 1985, 50199
36-05-03-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - SITUATION DU FONCTIONNAIRE... ...M. Le Pors...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, ENREGISTRE LE 25 AVRIL 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... JEAN-MICHEL, LA DECISION EN DATE DU 14 OCTOBRE 1981 DU DIRECTEUR DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DU PAS-DE-CALAIS, MAINTENANT LA REMUNERATION DE M...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 50795 et 50796
24-01-02-01-01-03,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - DROITS A INDEMNISATION DE... ...M. Le Pors...Requêtes de Gaz de France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Dijon rejetant sa demande tendant à ce que la société nationale des Chemins de fer et la société d'équipement du département de Saône-et-Loire soient condamnées à lui verser une indemnité de 208 469,51 F, en réparation du préjudice subi par Gaz de France à l'occasion du déplacement de canalisations effectué dans le cadre d'une opération d'urbanisme...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 décembre 1985, 56863
06-07 ALSACE-LORRAINE - PROFESSIONS - COMMERCE - INDUSTRIE -Police des débits de boissons - Débits de boissons de 1ère catégorie -... ...M. Le Pors...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 8 FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR MME BERNADETTE X..., DEMEURANT ..., A SELESTAT 67600 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 8 DECEMBRE 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 AVRIL 1982 DU SOUS-PREFET DE RIBEAUVILLE HAUT-RHIN REFUSANT DE LUI ACCORDER UNE LICENCE DE DEBIT DE...
