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19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE FINANCIERE SOFAL, société anonyme, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE FINANCIERE SOFAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a ét...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 et le 31 août 1987, présentés par M. Albert X... demeurant Discothèque L'Orchys, Falguières, à Montauban 82000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ... ...Le Menestrel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 juillet 1987 et le 31 août 1987, présentés par M. Albert X..., demeurant discothèque L'Orchys, Falguières, à Montauban 82000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en réduction du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1986, présentée par M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans la commune de Noisy-sur-Oise ; 2° prononce la décharge de...

19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1984 et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 décembre 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME SOPARK, société anonyme dont le siège social est au Parking de l'Esplanade, place de la Libération à Nîmes 30000, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE ANONYME SOPARK demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 juin 1984 par lequel le tribunal...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1986, présentée par la S.A.R.L. "CTIM", dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège ; la S.A.R.L. "CTIM" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du prélèvement exceptionnel sur les frais généraux qui lui a été assigné au titre...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 4 février 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, ordonné une expertise en vue d'examiner les documents comptables ou extra-comptables produits et de déterminer si ces documents permettent d'évaluer le montant des recettes non commerciales du requérant au titre des années 1969 et 1970, et dans l'affirmative de déterminer ce montant, d'évaluer les charges à prendre en compte au...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 25 octobre 1985 et 12 décembre 1985, présentés par M. Ahmad Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a pas accordé la décharge totale des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont ét...

19-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE, société civile particulière, dont le siège social est ..., représentée par un de ses dirigeant en exercice ; la SOCIETE CIVILE FONCIERE DE LA SEINE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en réduction de la taxe foncière sur les propriétés...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Le Menestrel...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1987, présentée par M. Raymond X..., demeurant 10, rue quai Tallard, 22100 Lanvallay ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes ne lui a accordé qu'une décharge partielle du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1981 et 1982 ; 2° lui accorde la...