Recherche de qui ont été rapportées par Lasvignes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 116449
03-03-03-01-03 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 mai 1990 et 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François X..., demeurant Maizy-sur-Aisne à Beaurieux 02160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. Y..., l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 23 novembre 1987 autorisant M. X... à exploiter 84 ha 64 a de terres...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 105453
54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION 68-01-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 28 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER, dont le siège est 25, avenue Trez-la-Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420, représentée par son président dûment mandaté ; l'ASSOCIATION DES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 107424
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mai et 22 septembre 1989, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edouard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 20 juillet 1987, par lequel le maire de Tourcoing a accordé à la ville un permis de construire pour...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 avril 1992, 104455
68-03-07-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "LES AMIS DE SAINT-PALAIS-SUR-MER", agissant par son président M. Geniteau et ayant son siège social ... la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer 17420 ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant au sursis à exécution de l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 20030
01-02-02-01-03-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 septembre 1979, présentée pour la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE, dont le siège est ... ; la FEDERATION NATIONALE AUTONOME DES COMMANDANTS ET OFFICIERS DE POLICE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 11 juillet 1979 par lequel le ministre de l'intérieur a abrogé l'arrêté du 21 novembre 1978 et assimilé le cycle de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 83135
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. VU QUOC X..., demeurant ... ; M. VU QUOC X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 1986 du ministre de l'éducation nationale, en tant que, par ladite décision, le ministre a refusé de prendre en compte, dans la constitution de son droit à pension civile de retraite, les services effectués à l'université de Hanoï du 8 janvier 1951...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 125714
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 10 mai et 24 mai 1991, présentés pour la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES, dont le siège est ... ; la SOCIETE COOPERATIVE DE VINIFICATION DE PORT-VENDRES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a ordonné, à la demande de MM. André, René et Jean Y...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 06 mars 1992, 71350
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1985 et 6 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme solange X..., demeurant "les Rois" à la-Chapelle-sur-Aveyron 45230 Chatillon-Coligny ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision des 2 et 22 juin 1983 par laquelle la...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 118506
34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des arrêtés des 25 novembre 1987 et 5 février 1990 du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant respectivement d'utilité publique l'aménagement de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 février 1992, 118847
68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1990 et 9 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'ORLEANS ; la VILLE D'ORLEANS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 juillet 1990 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté en date du 22 décembre 1989 par lequel le maire d'Orléans a accordé un permis...
