Recherche de qui ont été rapportées par Lasvignes dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 42945
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juin 1982 et 2 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y..., dont le siège social est à Bonneval 28800, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1982 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE HENRI Y... à réparer les conséquences dommageables...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 61059
03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Lasvignes...Vu la requête enregistrée le 23 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Veuve Yvette X..., demeurant à Verac à Saint-André-de-Cubzac 33240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Gironde, en date du 28 juin 1982...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 64555
03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1985 et 15 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme Pierre X..., demeurant au lieu-dit "La Javelière" à Saint-André-Goule-d'Oie 85250, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 67397
03-04-05-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Arrêté... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 avril 1985 et 10 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant Mons Azay-le-Brulé à Saint-Maixient L'Ecole 79400, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 1982 du préfet, commissaire de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 75521
01-08-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1986 et 6 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Louis X..., demeurant à Monchy-le-Preux à Biache-Saint-Vaast 62118, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1984 du Préfet, commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 mai 1989, 81925
03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Avis donné au préfet par les commissions... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Marie X..., demeurant à Maillezais Vendée, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 1984 du préfet, commissaire de la République du département de la Vendée fixant le périmètre de remembrement...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 50512
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1983 et 12 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... L'estaque à Marseille 13016 agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leurs enfants mineurs Farid Y... et Ben Salem Laid Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 70651
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence -... ...Lasvignes...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juillet 1985 et 5 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant ... à Marseille-les-Aubigny 18320 Joue-sur-l'Aubois, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant d'une part à ce que le centre hospitalier de Nevers soit déclaré responsable du...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 juin 1989, 73538
60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Lasvignes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 novembre 1985 et 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANTES et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes l'a condamné à verser au jeune Samuel X... la somme de 1 000 000 F et à chacun de ses parents, à titre personnel, la somme de 10 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 28 juillet 1989, 102910
54-06-07-01-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - REJET AU FOND -Jugement exécuté ... ...Lasvignes...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... et Consorts, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la commune de Tarascon à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 17 août 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à l'exécution de l'arrêté du maire de Tarascon en date du 13 mai 1988 accordant un permis de construire à la...
