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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 75296

...Lamy... 55-03-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES 55-04-02-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - CHIRURGIENS-DENTISTES 55-04-02-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - CHIRURGIENS-DENTISTES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 30 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 86035

...Lamy... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant la Croix du Sud chemin des Fusains à Puyricard 13540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 97081

...Lamy... 66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - OBLIGATION DE RECLASSEMENT ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1988 et 17 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 février 1988 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé la décision de l'inspecteur du travail d...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108813

...Lamy... 28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., domicilié à Malegalle, Sarlat 24200, M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Sarlat ; 2° annule l'élection...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108880

...Lamy... 28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1989 et le 3 août 1989, présentés pour M. Louis X..., demeurant Les Terrasses ... à Le Port-Marly 78560, et 26 autres candidats de la liste "Port-Marly Ensemble" ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé les opérations du premier tour des...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 54368

...Lamy... 54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 99084

...Lamy... 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu 1° sous le n° 99 084 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. M... demeurant S.R.P.J. à Ajaccio 20000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 86023

...Lamy... 36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES D'INJONCTION ...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y..., demeurant "La Cardinale X.... A1" ... 13100, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal administratif de Marseille a...

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 95211

...Lamy... 54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT 55-01-02-025 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES VETERINAIRES ...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant au lieu-dit "la Côte du Nord " Lecousse à Fougères 35133, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 décembre 1987 par...

§ France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1990, 59610

...Lamy... 30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES 54-01-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES PREPARATOIRES ...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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