Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

15 résultats

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 18 décembre 1990, CETATEXT000008283360

...M. Lamy-Rested... 04-02-04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ACCUEIL ET HEBERGEMENT -Maintien d'un handicapé dans un établissement d'éducation spéciale au-delà de l'âge de 20 ans par décision conjointe de la C.D.E.S. et de la C.O.T.O.R.E.P. - Décision s'imposant à la collectivité débitrice des frais d'hébergement dans cet établissement. 04-02-04-02 Il résulte des termes mêmes de l'article 6-I bis de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés tel qu'issu de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 amendement Creton que la...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 22 janvier 1991, CETATEXT000008246935

...M. Lamy-Rested... 36-07-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS - PERSONNELS HOSPITALIERS - 36-07-02-02, 36-10-06-02, 36-12-03-02 En vertu des dispositions des articles 117 et 125 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière les agents non titulaires occupant depuis deux ans au moins un emploi permanent ont vocation à être titularisés ; ils ne peuvent être licenciés que pour insuffisance professionnelle, pour motif disciplinaire ou pour suppression d'emploi. Application au cas...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 05 février 1991, CETATEXT000008248447

...M. Lamy-Rested... 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI -Suspension - Autorité compétente pour en décider. 36-10-06-04 Aux termes de l'article R351-28 du code du travail le bénéfice des allocations de chômage auxquelles peuvent prétendre les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics involontairement privés d'emploi est supprimé à ceux d'entre eux qui sans motif légitime ont refusé un emploi de leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure, ou de suivre une formation, ou de...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250247

...M. Lamy-Rested... 44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Appréciation du juge - Absence de préjudice - Installations de stockage de gaz de pétrole. 44-02-04-01 Il appartient au juge d'apprécier l'opportunité d'ordonner le sursis à exécution dans chacun des cas qui lui sont soumis, même si les conditions fixées pour son octroi sont remplies...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 19 mars 1991, CETATEXT000008250250

...M. Lamy-Rested... 58-01-01 REGION - ORGANES DE LA REGION. - CONSEIL REGIONAL -Subdélégation au président du conseil régional de compétences déléguées par ce conseil à son bureau - Illégalité. 58-01-01 Si le conseil régional a la faculté de déléguer une partie de ses compétences à son bureau, ce dernier ne peut à son tour subdéléguer les mêmes compétences au président du conseil régional. Annulation d'une décision du président du conseil régional allouant une indemnité mensuelle au personnel de la région et en fixant le montant par subdélégation illégale du bureau du conseil...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277685

...M. Lamy-Rested... 19-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Soumission d'office d'une réclamation. 19-02-01-02 Il résulte des termes mêmes de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales que l'existence d'une réclamation est le préalable nécessaire de toute instance contentieuse qu'elle émane du contribuable ou des services faisant usage de la possibilité de soumission d'office qu'ils tiennent dudit article R.199-1. Irrecevabilité de la soumission d'office au tribunal du litige relatif à une année d'imposition qui n'a pas fait...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 02 juillet 1991, CETATEXT000008277689

...M. Lamy-Rested... 19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE -Appréhension desdits revenus. 19-04-02-03-01-01-02 Si des frais de voyages offerts à des membres ou salariés non identifiés de sociétés ou organismes désignés impersonnellement doivent être regardés comme non engagés dans l'intérêt de l'entreprise, leur appréhension personnelle par le dirigeant de ladite...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 25 juillet 1991, CETATEXT000008277692

...M. Lamy-Rested... 04-02-02-01,RJ1 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PUPILLES DE L'ETAT -Adoption - Agrément - Procédure. 04-02-02-01, 54-01-07-06-01-02-01 Les dispositions de l'article 5, 2ème alinéa du décret du 23 août 1985 relatif à l'agrément des personnes qui souhaitent adopter un enfant organisent une véritable procédure de révision des demandes d'agrément qui constitue un droit pour les intéressés 1. Il s'ensuit que la décision prise sur nouvelle enquête n'est pas confirmative de la précédente décision et se substitue à cette dernière...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280496

...M. Lamy-Rested... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Motifs de sécurité - Installation de stockage de gaz de pétrole liquéfiés. 44-02-02-01-02 Le juge refuse d'annuler un arrêté préfectoral imposant des prescriptions complémentaires dès lors que celles-ci sont nécessaires à garantir les objectifs mentionnés par l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 conformément aux procédures et selon les...

§ France, Tribunal administratif de Rouen, 15 octobre 1991, CETATEXT000008280498

...M. Lamy-Rested... 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET -Absence d'autorisation - Sanction administrative - Mise en demeure - Suspension d'exploitation - Silo de stockage de céréales. 44-02-02-01 Le préfet est en droit de suspendre l'exploitation d'un silo de stockage de céréales fonctionnant sans autorisation et de mettre l'exploitant en demeure de régulariser sa situation en déposant une demande d'autorisation...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.