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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 914768

...M. Lamy-Rested... 68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - PRESCRIPTIONS POUVANT LEGALEMENT FIGURER DANS UN P.O.S. - 68-01-01-01-03-01 Hormis la protection de terrains cultivés ou la création d'emplacements réservés pour la réalisation d'équipements publics ou d'espaces verts, un plan d'occupation des sols ne peut instituer dans une zone classée UB, une servitude générale non aedificandi, à l'effet notamment de réserver l'urbanisation future du secteur...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 novembre 1996, 96332

...M. Lamy-Rested... 135-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE -Commissions déléguées du conseil municipal - Principe de la représentation proportionnelle. 135-02-01 Il résulte des dispositions combinées des articles L. 2121-22 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales que, si la composition et la désignation des membres des commissions déléguées du conseil municipal doivent respecter le principe de la représentation proportionnelle, le respect de ce principe n'implique pas nécessairement que chaque sous-groupe de la minorité du conseil municipal...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 octobre 1996, 945611

...M. Lamy-Rested... 27-03-01 EAUX - TRAVAUX - CAPTAGE DES EAUX DE SOURCE -Forage en couche profonde - Procédure - Loi du 3 janvier 1992 et décret du 29 mars 1993. 27-03-01 Compte tenu de la profondeur du captage envisagé, de sa durée et de sa nature, caractère insuffisant du dossier mis à l'enquête publique et, en l'absence de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin concerné, consultation requise de la mission déléguée de bassin. Inopposabilité en l'espèce d'une doctrine administrative selon laquelle l'importance du débit du forage est le seul critère de la consultation de la...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 14 août 1996, 9679

...M. Lamy-Rested... 30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE - QUESTIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA SCOLARITE DANS LES COLLEGES -Exercice du pouvoir disciplinaire par le chef d'établissement - Exclusion temporaire d'une élève en raison du comportement de ses parents - Illégalité. 30-02-02-01-03 Si le chef d'établissement peut, en vertu des pouvoirs qu'il tient du décret du 30 août 1985, décider l'exclusion temporaire d'un élève ou interdire l'accès des locaux à toute personne, les décisions qu'il est ainsi...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 09 juillet 1996, 942613

...M. Lamy-Rested... 68-04-045-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - REGIMES DE DECLARATION PREALABLE - DECLARATION DE TRAVAUX EXEMPTES DE PERMIS DE CONSTRUIRE -Procédure - Opposition - Sursis à statuer. 68-04-045-02 Des travaux exemptés de permis de construire, même de faible importance, peuvent faire l'objet d'une décision d'opposition et de sursis à statuer s'ils se révèlent de nature à compromettre l'exécution d'un futur plan d'occupation des sols...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 06 juillet 1996, 944853

...M. Lamy-Rested... 38-03-04,RJ1 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT -Action en répétition de l'indû - Exception d'illégalité - Opération complexe. 38-03-04, 54-07-01-04-04-02-01 A l'occasion de l'action en répétion d'un indû d'aide personnalisée au logement exercée par une caisse d'allocations familiales devant la juridiction administrative compétente, les allocataires débiteurs de l'indû sont recevables à contester le bien fondé de la créance dont se prévaut la caisse sol. impl.. 54-07-01-04-04-02-01,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 1995, 922570

...M. Lamy-Rested... 04-03-01-05,RJ1,RJ2 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES - ETABLISSEMENTS D'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES, DES ADULTES HANDICAPES -Logement - Foyers - Situation des personnes hébergées - Prestations accessoires. 04-03-01-05 Les personnes âgées hébergées dans un logement-foyer géré par une commune ou un centre communal d'action sociale sont dans une situation réglementaire solution implicite 1 2. Illégalité des dispositions du règlement intérieur d'un foyer-logement qui tendent à imposer aux personnes hébergées la...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 mai 1994, CETATEXT000008287298

...M. Lamy-Rested... 54-01-07-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Modification d'un plan d'occupation des sols par une déclaration d'utilité publique. 54-01-07-02-02, 68-01-01-01-02-03 Le plan d'occupation des sols modifié par déclaration d'utilité publique n'est pas soumis aux formalités de publicité édictées par les articles R. 123-10 et R. 123-12 du code de l'urbanisme 1. Dès lors, l'affichage en mairie pendant quinze jours et la publication au recueil des actes administratifs du département de la déclaration d'utilité publique...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 mars 1994, CETATEXT000008280950

...M. Lamy-Rested... 01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE -Contrariété du code des pensions avec l'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques. 01-04-01, 48-02-01-09-01 L'article 26 du pacte international relatif aux droits civils et politiques est directement invocable devant la juridiction solution implicite. La pension de retraite proportionnelle servie aux militaires radiés des cadres pour infirmité contractée par fait de guerre est un droit civil et...

§ France, Tribunal administratif de Versailles, 12 octobre 1993, CETATEXT000008266390

...M. Lamy-Rested... 135-15-05 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - COOPERATION - SYNDICATS COMMUNAUTAIRES D'AMENAGEMENT -Création par une commune membre d'un syndicat communautaire d'aménagement d'une société d'économie mixte ayant également des attributions en matière d'urbanisme et d'aménagement. 135-15-05, 16-05, 16-075-02 Il résulte des dispositions combinées de l'article 1er de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 fixant les conditions de création par une collectivité territoriale d'une société d'économie mixte locale et de l'article 16 de la loi n° 83-636 du 13 juillet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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