La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 86035
36-07-10-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION CONTRE... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X..., demeurant la Croix du Sud chemin des Fusains à Puyricard 13540, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 février 1987 en tant que, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 6 décembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant au bénéfice de la...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 95211
54-08-02-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - JURIDICTIONS SOUMISES AU CONTROLE DE CASSATION DU CONSEIL D'ETAT 55-01-02-025... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 15 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant au lieu-dit "la Côte du Nord " Lecousse à Fougères 35133, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 décembre 1987 par laquelle le président de la chambre de discipline du conseil de l'ordre des vétérinaires de la région de Rennes a rejeté sa demande de récusation contre M. Y... juge à ladite chambre de discipline et...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 54368
54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE ... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 août 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre des relations extérieures refusant de le placer en congé administratif en été 1978 ainsi qu'en août et septembre 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 mars 1990, 88591
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...Lamy...Vu 1° sous le n° 88 591, le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DES TRANSPORTS enregistré le 19 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 28 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à M. Pierre X... une indemnité de 450 000 F en réparation du préjudice résultant de l'obligation de démolir une construction...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 28 mai 1990, 54571
30-02-08 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 54-07-01-03-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir des articles 3, 4, 8, 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté en date du 23 août 1983 du ministre de l'urbanisme et du logement relatif à la création d'un comité consultatif de la recherche architecturale liée à l'enseignement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juillet 1990, 106889
55-03-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - REGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MEDECINS DANS... ...Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 avril 1989 et le 7 juin 1989, présentés pour M. X..., demeurant "les Ibis", avenue le Bellegou à Toulon 83000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 28 janvier 1989 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins, à la demande de M. Alain Y..., a annulé la décision du 26 août 1988 du...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 23 février 1990, 99084
54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES - DEMANDES... ...Lamy...Vu 1° sous le n° 99 084 l'ordonnance en date du 6 juin 1988 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juin 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis en application de l'article R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. M... demeurant S.R.P.J. à Ajaccio 20000 ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 27 mai 1988, présentée par M. M... et tendant...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 27 juillet 1990, 59610
30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE 36-05-01-02... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté son recours gracieux du 12 juin 1981 dirigé contre une décision de la commission...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 janvier 1990, 108813
28-04-02-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES DE LA COMMUNE ... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques Y..., domicilié à Malegalle, Sarlat 24200, M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 juin 1989 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa protestation dirigées contre l'élection de M. Z... en qualité de conseiller municipal de la commune de Sarlat ; 2° annule l'élection de M. Z...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 20 juin 1990, 90222
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Lamy...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ...Hôtel de Ville à Courbevoie 92400 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite par laquelle l'inspecteur d'académie de Rouen lui a refusé la communication d'un certain nombre de documents relatifs aux...
