La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Lamy

54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -CAExistence -... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2° renvoie l'affaire devant la section disciplinaire du Conseil national...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme BRETANOR, dont le siège social est ... 22100 , représentée par son président directeur général, domicilié en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Rennes saisi en application de l'article L. 511-1 du code du travail par le conseil de prud'hommes...

30-01-02-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - STATUT -Professeurs des... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ... à Châtenay-Malabry 92290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération en date du 27 septembre 1984 en tant que par ladite délibération le conseil de l'université de Paris V a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'examiner sa candidature au poste de professeur à la faculté des services pharmaceutiques et biologiques, Vu les autres...

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR -Absence d'intérêt - Professeur agrégé - Mesure statutaire concernant les... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 26 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 26100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule les quatre derniers alinéas de la note de service du ministre de l'éducation nationale en date du 31 octobre 1984 fixant le service d'enseignement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels assimilés affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ; °2 condamne...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels - Décision déclarant irrecevable la... ...M. Lamy...Vu la requête enregistrée le 14 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES JOURNALISTES SOCIALISTES, dont le siège est ... à Paris 75009 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision notifiée le 13 mars 1985 et confirmée le 28 mars 1985, par le président de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, et par laquelle cette commission a refusé la liste de candidats...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 11 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y..., demeurant ... à La Varenne-Saint-Hilaire 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 14 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 1985, enregistré le 25 octobre 1985 de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Restitution de la retenue de garantie -... ...Lamy Réformation...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA HAUTE-SAVOIE, dont le siège est ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamné à restituer une somme de 16 453,55 F à l'entreprise Navet, retenue en garantie d'un marché du 24 juin 1976, avec intérêts à compter du 17 janvier 1977...

36-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES -Garanties... ...M. Lamy...Vu le recours enregistré le 16 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Hugues X..., la décision du 24 février 1984 du Commissaire de la République de la Moselle refusant d'autoriser M. Hugues X... à se présenter au concours de Commissaire de la police nationale...

55-05-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Appel - Recevabilité - Délai pour... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision de la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins en date du 10 juin 1987, par laquelle elle a rejeté sa requête contre une décision en date du 15 décembre 1985 du conseil régional de Provence-Côte d'Azur-Corse de l'Ordre national des...

54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE ... ...Lamy...Vu la requête enregistrée le 23 août 1982, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.N.C. "DEMARCHE ET COMPAGNIE", dont le siège social est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin 1981 du directeur général des impôts l'évinçant purement et simplement de la gérance d'un débit de tabac, 2° annule pour...