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266 résultats

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 260744

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre et 30 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES INDUSTRIES MECANIQUES, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Paris La Défense cedex 92038, représentée par son président M. Yvon YX, domicilié en cette qualité audit siège et par le GROUPEMENT INTERSYNDICAL DE L'INDUSTRIE NUCLEAIRE, dont le siège est 39-41, rue Louis Blanc à Courbevoie 92400, représenté par son président M. Jean-François Y, domicilié en cette qualité audit siège ; la FEDERATION...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270327

...M. Francis Lamy... 01-08-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - ENTRÉE EN VIGUEUR. - ENTRÉE EN VIGUEUR SUBORDONNÉE À L'INTERVENTION DE MESURES D'APPLICATION. - ARTICLES 64 ET 65 DE LA LOI DU 17 JANVIER 2002 DE MODERNISATION SOCIALE - REFUS DU PREMIER MINISTRE DE PRENDRE LES DÉCRETS D'APPLICATION - ANNULATION, LE DÉLAI RAISONNABLE ÉTANT DÉPASSÉ - ANNULATION ASSORTIE D'UNE INJONCTION SOUS ASTREINTE RJ1. 01-08-01-02 L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 27 juillet 2005, 270490

...M. Francis Lamy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 9 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS, dont le siège est ..., agissant par son représentant statutaire en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2004-461 du 27 mai 2004 relatif à l'assurance vieillesse des professions libérales ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 265120

...M. Francis Lamy...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE, dont le siège est 20, cours Vitton à Lyon 69006, en vertu du vote du conseil d'administration lors de la séance du 28 février 2004 ; l'UNION DES FAMILLES EN EUROPE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2003 ;1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales en tant qu'il institue et définit à son article 20 ;I les modalités d'application...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 20 avril 2005, 266572

...M. Francis Lamy... 01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPE D'ÉGALITÉ EN DROIT INTERNE - A PORTÉE - B DIFFÉRENCE AVEC LE PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION EN DROIT COMMUNAUTAIRE. 01-04-03 a Si le principe d'égalité en droit interne impose, en règle générale, de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. Ainsi, alors...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265097

...M. Francis Lamy... 15-02-01 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - PORTÉE DES RÈGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRE - TRAITÉ DE ROME - PRINCIPE D'ÉGALITÉ DES RÉMUNÉRATIONS ENTRE LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES ART. 141 DU TRAITÉ INSTITUANT LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - COMPATIBILITÉ - RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR LE B DE L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 ET PAR SON DÉCRET D'APPLICATION, DÈS LORS QUE L'AVANTAGE EST OUVERT À TOUS, QUAND BIEN MÊME IL PROFITERA DANS LES FAITS PRINCIPALEMENT AUX FEMMES...

§ France, Conseil d'État, 1ere et 6eme sous-sections reunies, 29 décembre 2004, 265846

...M. Francis Lamy... 26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE ART 6 - VIOLATION - ABSENCE - APPLICATION RÉTROACTIVE AUX PENSIONS LIQUIDÉES À COMPTER DU 28 MAI 2003 DU NOUVEAU RÉGIME DE BONIFICATION D'ANCIENNETÉ PRÉVU PAR L'ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE DANS SA RÉDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES, DÈS LORS QU'EN L'ESPÈCE AUCUN LITIGE N'ÉTAIT NÉ RJ1. 26-055-01-06-02 Si le droit à l'allocation d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156733

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156734

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 4 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 décembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 novembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de Mme Z... ; 2° de rejeter la demande de Mme Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 novembre 1996, 156961

...M. Lamy... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête enregistrée le 14 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 1993 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris annulant son arrêté du 6 décembre 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter sa demande présentée devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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