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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 1993, présentée par la COMMUNE DE BOURTH Eure, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, la délibération du 27 octobre 1989 du conseil municipal de Bourth approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'elle classe dans un secteur UZa un ensemble de...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Lucienne X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Marseille en date du 21 novembre 1988 délivrant à M. André Y... un permis de construire pour l'extension de son habitation sise...

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1989 et 20 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire en exercice ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 12 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI "Résidence Albert Vinçon", l'arrêté en date du 14 septembre 1987...

68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir et au sursis à exécution de la délibération du 6 septembre 1991 du conseil municipal de Prades-le-Lez en tant qu'elle approuve d'une...

01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 1989 du maire de Breux-sur-Avre délivrant à M. Dominique X... un certificat d'urbanisme négatif ; 2° d'annuler ledit arrêté ; Vu...

17-05-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL... ...Lambron...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 43110 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à ce qui soit reconnu son droit de propriété sur un chemin situé sur le territoire de la commune d'Aurec-sur-Loire entre les parcelles C n° 264 et C n° 273 ; 2° de...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1984 et 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle X..., demeurant 3,5 km, route de la Madeleine à Cayenne 97300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 28 décembre 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté ses conclusions tendant à ce que le département de la...

37-03 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 janvier 1985 et 21 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... 60300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 29 décembre 1983 par laquelle le directeur des services fiscaux du département de l'Oise a déposé plainte contre le requérant devant le procureur de la...

67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Lambron...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mars 1984 et 23 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Alexis et Louis X..., demeurant à Entrevernes par Saint-Jorioz Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune d'Entrevernes et la S.A. Entreprise Strapazzon soient...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS ... ...Lambron...Vu la requête enregistrée le 27 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'OFFICE NATIONAL DES FORETS, représenté par son directeur général, à ce dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 4 juin 1982, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé l'arrêté par lequel le directeur général de cet établissement public a prononcé la mutation d'office et dans l'intérêt du service de M. Michel X...