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§ France, Tribunal administratif de Lyon, 20 octobre 1967, CETATEXT000008247399

...M. Lambertin... 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Obstacle à la navigation fluviale. 71-02-04 Un bateau en cours de déchirage sur la berge, ayant rompu ses amarres et coulé à fond dans la rivière, constitue un obstacle à la navigation fluviale...

§ France, Tribunal administratif de Lyon, 30 octobre 1967, CETATEXT000008248513

...M. Lambertin... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Modification du classement assigné par le conseil de révision demandée en raison d'une circonstance nouvelle postérieure à la décision du conseil. 08-02-03 Procédure. Irrecevabilité d'une requête présentée directement au Tribunal administratif. Ministre irrecevable à contester le classement initial par voie de demande reconventionnelle. 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES -Demande reconventionnelle à fin de modification du classement du...

§ France, Conseil d'État, Section, 09 octobre 1970, 75353

...M. Lambertin... 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus de prendre une mesure préparatoire. 54-01-01-02, 68-01 Les projets de plans d'urbanisme étant, par eux-mêmes, dépourvus d'effets juridiques à l'égard des tiers jusqu'à la date de leur approbation, le silence gardé par le ministre sur la demande du requérant tendant à la modification d'un projet de plan d'urbanisme, qui n'a fait l'objet d'aucune mesure d'approbation, est un simple refus d'adopter une mesure...

§ France, Conseil d'État, 09 octobre 1970, 78233

...M. Lambertin... 01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Commission administrative paritaire - Non convocation d'un suppléant appelé à siéger. 01-03-02-06 Commission administrative paritaire chargée d'examiner un tableau d'avancement. Deux membres titulaires représentant le personnel se trouvant, en application du dernier alinéa de l'article 33 du décret du 14 février 1959, dans l'impossibilité de siéger, leurs deux suppléants, appelés à les remplacer en vertu de l'article 5 du même...

§ France, Conseil d'État, 28 octobre 1970, 72196 et 72208

...M. Lambertin... 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES - Ordre de service - Refus de règlement des travaux réalisés en exécution d'ordres de service. 39-05-01-02 Toiture d'un bâtiment public emportée par un vent violent. Diverses entreprises ayant été invitées, par un ordre de service, à procéder immédiatement aux travaux de réparation, l'Etat a refusé le règlement de ces travaux. La circonstance que les entreprises visées par cet ordre de service ont exécuté les travaux prescrits, ce qu'elles étaient...

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 octobre 1970, 75406

...M. Lambertin... 24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde. 24-01-04, 60-01-02-02-03 Les dégâts causés à un barrage fluvial par le choc d'un ponton appartenant à la requérante, initialement limités, se sont progressivement étendus en raison de l'inaction de l'administration pendant plus de de 3 ans. L'administration étant tenue de procéder aux réparations nécessaires sans attendre que la responsabilité de la société ait été établie...

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 68501

...M. Lambertin... 36-05-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - MISE HORS CADRE - Mise d'office hors cadre d'un militaire Décret du 3 août 1962, article 5 - Droit à rémunération. 36-05-03-02 L'intéressé a droit à la rémunération globale qu'il aurait perçue s'il était resté dans les cadres, compte tenu, notamment de la promotion reçue par lui dans son corps d'origine. Cette rémunération doit lui être versée, par l'administration près de laquelle il sert effectivement, dès lors qu'il n'a pas été choisi de le remettre à la disposition de son...

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 04 novembre 1970, 72414

...M. Lambertin... 16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Marché passé par écrit par la commune - Approbation tacite article 312 du Code de l'administration communale - Conséquence. 2 Absence de lien contractuel - Conséquence. 16-05-031 Délibération d'un Conseil municipal approuvant une convention signée par le maire et le requérant et relative notamment aux modalités de remboursement des frais exposés par ce dernier dans l'exercice de la mission qui lui était confiée...

§ France, Conseil d'État, 04 décembre 1970, 77040

...M. Lambertin... 54-03-01-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES - Cas particulier de l'occupation temporaire. 54-03-01-03, 67-05 Dans le cadre des attributions qui lui sont conférées par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, tel qu'il a été modifié par le décret du 12 mars 1965, il n'appartient pas au juge des référés de rechercher si une occupation temporaire a, en fait, le caractère d'une expropriation illégalement poursuivie. 67-05 TRAVAUX PUBLICS - OCCUPATION TEMPORAIRE - Contentieux - Pouvoirs du juge des référés article 7 de la loi du 29...

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 06 janvier 1971, 73491

...M. LAMBERTIN... PROCEDURE. - JUGEMENTS. - EXECUTION DES JUGEMENTS..* EFFETS DES ANNULATIONS - ANNULATION PARTIELLE D'UN ARRETE MUNICIPAL. JUGEMENT AYANT ANNULE UN ARRETE MUNICIPAL EN TANT QU 'ILPRONONCAIT LA REVOCATION SANS SUSPENSION DES DROITS A PENSION D'UN AGENT PUBLIC MAIS N'AYANT EU AUCUN EFFET SUR LA DISPOSITION DE CETARRETE, QUI RAPPORTAIT UN PRECEDENT ARRETE MUNICIPAL PRONONCANT UNE PREMIERE FOIS LA REVOCATION. LA VILLE NE PEUT DONC SE PREVALOIR DE CE JUGEMENT QUI EST DEVENU DEFINITIF POUR SOUTENIR QU 'ETAIT LEGAL LE REFUS IMPLICITE DU MAIRE DE REINTEGRER L'INTERESSEE DANS SES FONCTIONS ET DE LUI ALLOUER UNE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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