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804 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 61512

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 août 1984 et 9 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. X..., demeurant à Saint-Léger Triey Côte d'Or , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 5 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que le département de la Côte d'Or soit condamné à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 1er décembre 1981 sur le chemin départemental n° 7, du...

France | 16/04/1986 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 60916

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ... ...Labetoulle...Vu, 1°, sous le n° 60 916, la requête enregistrée le 18 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Commissaire de la République du Loiret, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X..., l'arrêté préfectoral du 21 mai 1982 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la Commune de Semoy Loiret d'un immeuble sis ... en vue de l'extension des services municipaux ; 2° rejette la demande présentée par M...

France | 29/10/1986 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 16 avril 1986, 56428

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 janvier 1984, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 mai 1984, présentés pour M. Y..., demeurant à Montpellier 34000 , Cité Paul Valéry, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a condamné la commune de Montpellier à lui verser une indemnité de 3 000 F, qu'il estime insuffisante...

France | 16/04/1986 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 29 octobre 1986, 59183

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - PERIMETRES DE RESTAURATION IMMOBILIERE ... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1984 et 13 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... 95630 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal signifie le jugement du tribunal de grande instance de Pontoise en date du 6 janvier 1983 à l'ensemble des...

France | 29/10/1986 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juin 1986, 52919

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE ... ...Labetoulle...Vu la requête enregistrée le 2 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et le mémoire complémentaire enregistré le 2 décembre 1983, présentés par M. Ali X..., demeurant ... 95460 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du Préfet de Police de Paris, en date du 31 mars 1982, limitant à 10 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui était attribuée, 2...

France | 06/06/1986 | 3 ss

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1989, 54520

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...Labetoulle...Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société "LES FILS DE MADAME GERAUD", dont le siège social est au ..., représentée par M. François GERAUD, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 6 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de validité de M. X... et Mme Y..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance...

France | 04/10/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 octobre 1989, 54521

39-04-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE -Contrat confiant la gestion d'un marché... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François Y..., M. Jean-Paul X... agissant tant en son nom propre qu'en ceux de Mlle Françoise X..., M. Henri X..., Mme Odile X..., Mlle Hélène X... et Mlle Catherine X..., et pour M. Bruno X... agissant tant en son nom propre qu'en ceux de Mme Geneviève Z..., veuve X..., M. Benoît X..., Mlle Claire X...

France | 04/10/1989 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1988, 51415

60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE -Absence - Préjudice... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1983 et 14 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PONT-DE-BEAUVOISIN, Isère, représentée par son maire en exercice, dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 3 septembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 23 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser...

France | 07/10/1988 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 07 octobre 1988, 52704

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juillet 1983 et 28 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ... à Bois d'Arcy 78390, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 2 juin 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamné, solidairement avec l'architecte M. X... et l'entreprise Cavanna à payer à la commune de Bois d'Arcy une...

France | 07/10/1988 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 28 janvier 1987, 62327

67-02-04-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME... ...Labetoulle...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 septembre 1984 et 7 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Chassagne-Montrachet par Meursault 21190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Chassagne-Montrachet et l'Etat soient condamnés à lui verser une...

France | 28/01/1987 | 3 ss
 
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