La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par Labetoulle

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 août 1996, l'expédition de l'ordonnance du 12 août 1996 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE MAUPASSANT, représenté par la société "Le Syndic", tendant à ce que l'Association Qualitel soit appelée dans les opérations de l'expertise ordonnée le 13 décembre 1995 par le juge des référés du tribunal de grande instance de Nantes, a renvoyé au Tribunal...

54-09-01-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF - ARRETE DE CONFLIT ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 juin 1997, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure engagée par M. José X... devant le tribunal de grande instance de Narbonne ; Vu le déclinatoire présenté le 6 mai 1997 par le PREFET DE L'AUDE tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que la décision interdisant à M. X..., qui n'était pas autorisé à entrer sur le territoire français, de débarquer du navire...

17-03-02-01-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 septembre 1995, la requête présentée pour la société anonyme Les Papeteries Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public Voies...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Rapporteur : M. Labetoulle....Vu la requête présentée pour la société anonyme Les X... Etienne, dont le siège social est à Arles Bouches-du-Rhône, ... tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction judiciaire compétente pour statuer sur la demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 9 avril 1993 par l'établissement public Voies navigables de France, au titre de la taxe...

17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 mai 1995, l'expédition du jugement du 30 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la SARL SOFAMM, tendant à ce que la SARL Sonobat soit condamnée à réparer le préjudice qu'elle a subi à la suite de la rupture d'un câble souterrain lui appartenant par un "tracto-pelle" de la Société Sonobat, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature pédagogique ; que le litige...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature pédagogique ; que le litige...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que Mme X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature pédagogique ; que le litige...

54-09-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - CONFLIT POSITIF ... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au "GRETA" du Choletais devant le Conseil de prud'hommes de Cholet ; Vu le déclinatoire, présenté le 10 juin 1996 par le PREFET DE MAINE-ET-LOIRE, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que M. X... a été recrutée par des contrats successifs pour exécuter des missions de nature pédagogique ; que le litige n...

17-03-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Labetoulle...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 1995, l'expédition de l'arrêt du 10 janvier 1995 par lequel la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant sur le pourvoi formé par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL OPERA DU NORD contre l'arrêt rendu le 27 septembre 1991 par la Cour d'appel de Douai au profit de M. Gérard X... a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...