Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

553 résultats

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 69015

...Labarre... 03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryannick X..., demeurant Domaine de la Bernède à Fourtou 11190 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 1983 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude a...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1993, 99755

...Labarre... 68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1988 et 5 septembre 1988, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1985, par lequel le maire d' Ensues-la-Redonne a...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1993, 92665

...Labarre... 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR 68-02-04-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - CAHIER DES CHARGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988, présentés pour la VILLE DE MARIGNANE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 mai 1985, et domicilié en cette qualité en...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 102898

...Labarre... 01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - MINISTRE DE L'AGRICULTURE 03-05-03-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, les 25 octobre 1988 et 27 février 1989, présentés pour la S.A. LAITERIE DE CARPIQUET, dont le siège social est...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 86792

...Labarre... 30-02-07 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES 54-01-01-02-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - CIRCULAIRES NON REGLEMENTAIRES ...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour 1° le COMITE DE VIGILANCE POUR LA LIBERTE DE L'ENSEIGNEMENT DE NANTES, dont le siège social est au ..., représenté par son président en exercice ; 2° le COMITE DE...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1992, 78776

...Labarre... 16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. 16-06-08-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - SANCTIONS ...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule : 1° le jugement du 27 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 novembre 1985 du maire de Golbey Vosges lui demandant de reprendre son affectation au service de ramassage des ordures ménagères ; 2° ladite décision du...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 91391

...Labarre... 23-07-01 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX - EMPLOIS DEPARTEMENTAUX 36-02-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - CREATION, TRANSFORMATION OU SUPPRESSION DE CORPS, GRADES ET EMPLOIS 36-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - REPARTITION ET CLASSIFICATION DES EMPLOIS ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 septembre 1987 et 11 janvier 1988, présentés pour le DEPARTEMENT DES YVELINES, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité et demeurant en cette...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 22 avril 1992, 91715

...Labarre... 68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME 68-01-01-01-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES PLANS - LEGALITE INTERNE - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE D'ERREUR MANIFESTE - CLASSEMENT ET DELIMITATION DES ZONES 68-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME - MODALITES DE DELIVRANCE - INSTRUCTIONS DES DEMANDES DE CERTIFICAT ...Vu la requête sommaire et le mémoire...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 21 septembre 1992, 66985

...Labarre... 36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS ...Vu, enregistré le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le recours du MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris, en date du 28 décembre 1984, en tant que ce jugement a : a annulé la décision ministérielle implicite rejetant le recours gracieux présenté par Mme Martine X... en vue d'obtenir le paiement...

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 127513

...Labarre... 68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'URGENCE - SURSIS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU Finistère représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1989, et demeurant en cette qualité en la mairie de Plouguerneau 29232 ; la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.