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France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juillet 1993, 127513

68-03-07-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS... ...Labarre...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1991, présentée pour la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU Finistère représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 28 mars 1989, et demeurant en cette qualité en la mairie de Plouguerneau 29232 ; la COMMUNE DE PLOUGUERNEAU demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal...

France | 23/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 décembre 1993, 112134

54-08-02-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE 68-024-01 URBANISME ET... ...Labarre...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 décembre 1989 et le 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme MarieThérèse X..., demeurant à Ventabren 13122 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 12 octobre 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé le jugement du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré n'y avoir lieu à statuer...

France | 06/12/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1993, 91642

01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION... ...Labarre...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 septembre 1987 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Nancy, en date du 24 juillet 1987, en tant que ce jugement, par son article 2, annule les arrêtés du préfet de la Meuse, le premier en date du 13 septembre 1979, déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition des terrains nécessaires...

France | 28/04/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1993, 67259

08-01-03 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE... ...Labarre...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jane X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 19 décembre 1984, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant d'une part à l'annulation des décisions des 12 et 20 octobre 1979 du ministre de la défense fixant les sommes dues à l'intéressée à la suite de son...

France | 11/06/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 69015

03-02 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE ... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mai 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maryannick X..., demeurant Domaine de la Bernède à Fourtou 11190 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 21 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 septembre 1983 par laquelle le commissaire de la République du département de l'Aude a rejeté sa...

France | 03/02/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juillet 1993, 99755

68-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 juillet 1988 et 5 septembre 1988, présentés pour M. Auguste X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 avril 1988, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1985, par lequel le maire d' Ensues-la-Redonne a refusé de...

France | 09/07/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juin 1993, 92665

68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR 68-02-04-04... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 novembre 1987 et 17 mars 1988, présentés pour la VILLE DE MARIGNANE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 14 mai 1985, et domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville B.P. 110 à Marignane Cedex 13722 ; la VILLE DE MARIGNANE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le...

France | 11/06/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 94491

16-06-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - VACANCES D'EMPLOIS 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS -... ...Labarre...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier 1988 et 2 novembre 1988, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE SECOURS ET DE DEFENSE CONTRE L'INCENDIE DE CARQUEIRANNE, HYERES ET LA CRAU, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du 20 janvier 1988 ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10...

France | 03/02/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 17 mars 1993, 87786

68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Labarre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 27 mai 1987 et 8 septembre 1987, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND, dont le siège est situé Route Nationale 559 à La Seyne-sur-Mer 83500, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMPASSE BREMOND demande que le Conseil d'Etat : 1...

France | 17/03/1993 | 3 / 5 ssr

France | France, Conseil d'État, 3 ss, 10 juillet 1992, 92403

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES... ...Labarre...Vu le recours et le mémoire complémentaire, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 novembre 1987 et 2 mars 1988 ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 août 1987, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de M. Frédéric X..., annulé la décision du 10 juillet 1984 par laquelle le directeur...

France | 10/07/1992 | 3 ss
 
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