La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Labarre

- TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC. - TRAVAIL PUBLIC. - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE. - Travaux... ...M. Labarre...REQUETE DE LA SOCIETE AGRICOLE ET FORESTIERE DE COUTIN ET DU SIEUR X... PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT DE CONDAMNATION PRONONCEES CONTRE ELLE LE 5 JUILLET 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 14 MAI 1964 AU COURS DE TRAVAUX D'INCINERATION D'UNE...

- SECURITE SOCIALE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - Déclaration de jugement commun - Mise en cause de la victime d'un... ...M. Labarre...REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 13 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LAISSE A LA CHARGE DE LA DEMOISELLE X... UN TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME LE 13 JANVIER 1969 ET A FIXE A LA SOMME DE 1.376,73 F LE PREJUDICE SUBI PAR LA CAISSE EXPOSANTE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LE...

- Contentieux - Compétence des juridictions administratives - Recours contre un arrêté prescrivant la suppression d'une bande de terre. ... ...M. Labarre...REQUETE DE LA DAME X... GENEVIEVE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MAI 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 4 OCTOBRE 1967 DE LA VILLE D'ALENCON ET L'ARRETE DU 3 MAI 1967 DU PREFET DE L'ORNE PRESCRIVANT L'EXECUTION DE TRAVAUX DE CURAGE DE LA RIVIERE "LA BRIANTE" A ALENCON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE CIVIL ; LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS. - Dommages survenus à l... ...M. Labarre...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Z... NEE MIREILLE Y..., DEMEURANT AU DOMAINE DE KERTALG A MOELAN-SUR-MER FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 JANVIER ET 12 AVRIL 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, METTANT HORS DE CAUSE L'ETAT, A DECLARE LE DEPARTEMENT DU FINISTERE...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEURS DE CONSCIENCE. - Bénéfice du statut -... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR MIOR X... DEMEURANT A VERCHENY, DROME UPASEC, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 7 DECEMBRE 1973 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 41 DUDIT CODE ; VU LA LOI DU...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - CIRCULATION ET STATIONNEMENT. - Stationnement - "Zone-bleue" - Absence de... ...M. Labarre...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT ... A COMMERCY MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 29 MARS 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE COMMERCY A INSTITUE UNE ZONE BLEUE POUR LE STATIONNEMENT DANS LA RUE DES...

16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE -Délibérations soumises à... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR Y... JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL, SUR RENVOI D'UNE QUESTION PREJUDICIELLE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A DECIDE, 1. QUE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE JURIGNAC DU 10 AOUT 1969, ETABLISSANT UN PROJET DE VENTE, SOUS CERTAINES CONDITIONS, AU PROFIT DUDIT SIEUR, D'UNE PORTION DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET 2. QUE LE...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Existence... ...M. Labarre...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES SIEURS X... GILLES DEMEURANT A ORLEANS LOIRET , ... DEMEURANT A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ... DEMEURANT A LONGJUMEAU ESSONNE , 1 RESIDENCE VERLAINE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 5 OCTOBRE 1972 ET 22 FEVRIER 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-805 DU 17 AOUT 1972 J.O. DU 2 SEPTEMBRE...

60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien direct de... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR X... SOLON , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 1ER JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE LUI A REFUSE L'INDEMNISATION INTEGRALE DES PERTES DE BIENS RESULTANT DE SON ARRESTATION ET DE SON INTERNEMENT POUR FAITS DE RESISTANCE, PREVUE PAR L'ARTICLE L. 340 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE...

08-02-02-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL - OBJECTEURS DE CONSCIENCE -Bénéfice du statut -... ...M. Labarre...REQUETE DU SIEUR X... MICHEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 JUILLET 1974 DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 43 DU CODE DU SERVICE NATIONAL DECLARANT IRRECEVABLE LA DEMANDE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE A PRESCRIT A LADITE COMMISSION UN NOUVEL EXAMEN DE LA DEMANDE DE L'INTERESSE EN VUE DE SE VOIR APPLIQUER LE STATUT D'OBJECTEUR DE CONSCIENCE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...