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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Arbitral Tributário Centro de Arbitragem Administrativa. Renvoi préjudiciel... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 juin 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous c – Champ d’application – Opérations imposables – Prestation de services effectuée à titre onéreux – Indemnité versée en cas de non-respect par les clients de la période minimale d’engagement contractuel – Qualification » Dans l’affaire C‑43/19, ayant pour objet une demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Trendsetteuse SARL contre DCA SARL., 04/06/2020, C-828/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente » Dans l’affaire C‑828/18, ayant pour objet une demande de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Bucureşti. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 28 mai 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 90 – Articles 184 à 186 – Principe de neutralité de la TVA – Régularisation de la déduction de la taxe initialement opérée – Rabais accordés pour des livraisons intracommunautaires et internes de biens » Dans l’affaire C‑684/18, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundespatentgericht. Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 30 avril 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Règlement CE no 469/2009 – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Conditions d’obtention – Article 3, sous a – Notion de “produit protégé par un brevet de base en vigueur” – Critères d’appréciation » Dans l’affaire C‑650/17, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Herst s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství., 23/04/2020, C-401/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Krajský soud v Praze. Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 23 avril 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 2, paragraphe 1, sous b – Acquisition intracommunautaire de biens – Article 20 – Obtention du pouvoir de disposer d’un bien comme un propriétaire – Opérations d’achat et de revente en chaîne de biens avec un transport intracommunautaire unique – Possibilité de prendre des décisions de nature à affecter...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Boé Aquitaine SELARL contre Mercialys SA., 19/03/2020, C-838/19
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...Jürimäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 19 mars 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑838/19, ayant pour objet une...
| CJUE, Arrêt de la Cour, X BV contre Staatssecretaris van Financiën., 11/03/2020, C-160/18
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 mars 2020 *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière et tarif douanier commun – Règlement CE no 1234/2007 – Règlement CE no 1484/95 – Importation de viande de volaille congelée originaire du Brésil – Recouvrement a posteriori des droits additionnels à l’importation – Mécanisme de vérification – Méthode de calcul des droits additionnels » Dans l’affaire C‑160/18, ayant pour objet une demande de décision...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Mowi ASA contre Commission européenne., 04/03/2020, C-10/18
Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020 *1 « Pourvoi – Concurrence – Contrôle des opérations de concentration entre entreprises – Règlement CE no 139/2004 – Article 4, paragraphe 1 – Obligation de notification préalable des concentrations – Article 7, paragraphe 1 – Obligation de suspension – Article 7, paragraphe 2 – Exemption – Notion de “concentration unique” – Article 14, paragraphe 2 – Décision infligeant des amendes pour la réalisation d’une...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE n° 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Marques verbales et figuratives “BURLINGTON” – Opposition du titulaire de marques verbales et figuratives antérieures “BURLINGTON” et “BURLINGTON ARCADE” – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Arrangement de Nice – Classe 35 – Notion de “services de vente au détail” – Article 8, paragraphe 4 – Usurpation – Article 8...
Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020 *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation...