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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Kammergericht Berlin. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 17 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Extradition vers un État tiers d’un citoyen de l’Union – Personne ayant acquis la citoyenneté de l’Union après avoir transféré le centre de ses intérêts dans l’État membre requis – Champ d’application du droit de l’Union – Interdiction d’extrader appliquée aux seuls ressortissants nationaux – Restriction à la libre circulation...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht für Strafsachen Wien. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 8 décembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 1er, paragraphe 1 – Article 2, sous c, i et ii – Notions d’“autorité judiciaire” et d’“autorité d’émission” – Décision d’enquête européenne émise par le parquet d’un État membre – Indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif » Dans l’affaire C‑584/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le hof van beroep te Brussel. Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 24 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 6, paragraphe 2 – Notion d’“autorité judiciaire d’exécution” – Article 27, paragraphe 2 – Règle de la spécialité – Article 27, paragraphe 3, sous g, et paragraphe 4 – Dérogation – Poursuites pour une “infraction autre” que celle qui a motivé la remise...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Heilbronn. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de libre circulation et de libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Justification – Protection de l’enfant – Proportionnalité » Dans l’affaire C‑454/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Mokestinių ginčų komisija prie Lietuvos Respublikos Vyriausybės. Renvoi préjudiciel –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 15 octobre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement d’exécution UE no 999/2014 – Droit antidumping définitif sur les importations d’engrais solides ayant une teneur en nitrate d’ammonium excédant 80 % en poids – Définition – Règlement CE no 945/2005 – Détermination de la teneur en nitrate d’ammonium – Présomption selon laquelle un produit ayant une teneur en azote excédant 28 % en poids a une teneur...

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal EDISON – Interprétation des termes figurant dans l’intitulé d’une classe de la classification de Nice et dans la liste alphabétique l’accompagnant » Dans l’affaire C‑121/19 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 septembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Liberté de circulation des capitaux – Droit des sociétés – Actions admises à la négociation sur le marché réglementé – Société d’investissement financier – Réglementation nationale établissant un plafonnement de la participation au capital de certaines sociétés d’investissement financier – Présomption légale de concertation » Dans l’affaire C‑339/19, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal da Relação de Guimarães. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement UE 2015/848 – Article 3 – Compétence internationale – Centre des intérêts principaux du débiteur – Personne physique n’exerçant pas une profession libérale ou toute autre activité d’indépendant – Présomption réfragable selon laquelle le centre des intérêts principaux de cette personne est sa résidence...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale commune – Dumping – Droit antidumping institué sur les importations d’éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la République populaire de Chine – Règlement CE no 91/2009 – Validité – Règlement CE no 384/96 – Article 2, paragraphes 10 et 11 – Droits de la défense » Dans l’affaire C‑104/19, ayant pour objet une demande de décision...

Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 9 juillet 2020  *1 « Pourvoi – Ressources propres de l’Union européenne – Responsabilité financière des États membres – Demande de dispense de mise à disposition de ressources propres – Recours en annulation – Recevabilité – Lettre de la Commission européenne – Notion d’“acte attaquable” – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Recours fondé sur un...