Recherche de qui ont été rapportées par Jurimae dans la jurisprudence francophone - page 3

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 1^er août 2022 *^  « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Libre circulation des personnes – Égalité de traitement – Directive 2004/38/CE – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Prestations de sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Article 4 – Prestations familiales – Exclusion des ressortissants d’autres États membres économiquement inactifs pendant les trois premiers mois de séjour dans l’État membre d’accueil...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation France. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination du fait – Article 4, point 1 – Motif de non‑exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Contrôle par l’autorité judiciaire d’exécution – Faits en partie constitutifs d’une infraction au regard du droit de l’État membre d’exécution...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven. Renvoi préjudiciel – Politique agricole... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement UE no 1307/2013 – Régimes de soutien direct – Règles communes – Article 30, paragraphe 6, et article 50, paragraphe 2 – Demande d’attribution des droits au paiement à partir de la réserve nationale pour les jeunes agriculteurs – Autorité nationale administrative ayant donné des informations erronées au sujet de la qualification d’une personne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Judicial da Comarca dos Açores. Renvoi préjudiciel – Transports aériens –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 7 juillet 2022  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation et assistance des passagers – Annulation ou retard important d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Circonstances extraordinaires – Défaillance généralisée du système d’approvisionnement en carburant des avions à l’aéroport » Dans l’affaire C‑308/21, ayant pour objet une...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 16 juin 2022  *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Lecteurs de disques optiques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 – Infraction unique et continue – Notion – Accords collusoires portant sur des appels d’offres relatifs à des lecteurs de disques optiques pour ordinateurs portables et ordinateurs de bureau organisés par...