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| CJUE, Arrêt de la Cour, MS., 02/03/2023, C-16/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Graz. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 2 mars 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive 2014/41/UE – Décision d’enquête européenne – Article 1er, paragraphe 1 – Notion d’“autorité judiciaire” – Article 2, sous c – Notion d’“autorité d’émission” – Décision émise par une administration fiscale sans validation par un juge ou un procureur – Administration fiscale assumant les...
| CJUE, Arrêt de la Cour, T.C. e.a., 16/02/2023, C-638/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 16 février 2023 *1 « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye de 1980 – Règlement CE no 2201/2003 – Article 11 – Demande de retour d’un...
| CJUE, Arrêt de la Cour, HSBC Holdings plc e.a. contre Commission européenne., 12/01/2023, C-883/19
Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 12 janvier 2023 *1 « Pourvoi – Concurrence – Ententes – Secteur des produits dérivés de taux d’intérêt libellés en euros – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Manipulation des taux de référence interbancaires de l’Euribor – Échange d’informations confidentielles – Restriction de concurrence par objet – Qualification – Prise en compte des effets proconcurrentiels...
| CJUE, Arrêt de la Cour, S.M., 22/12/2022, C-237/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht München. Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 décembre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union européenne – Articles 18 et 21 TFUE – Demande adressée à un État membre par un État tiers, tendant à l’extradition d’un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, ayant exercé son droit de libre circulation dans le premier de ces États membres – Demande présentée à des fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Interdiction d’extrader...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgerichtshof. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 8 décembre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 42, sous a – Article 197, paragraphe 1, sous c – Article 226, point 11 bis – Article 141 – Exonération – Opération triangulaire – Désignation du destinataire final d’une livraison comme étant redevable de la TVA – Factures – Mention “Autoliquidation” – Caractère obligatoire – Omission de cette mention sur une facture...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesfinanzgericht. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR huitième chambre 27 octobre 2022 *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 44 – Lieu de rattachement fiscal – Transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Destinataire impliqué dans une fraude à la TVA dans le cadre d’une chaîne d’opérations – Assujetti ayant connu ou dû connaître l’existence de cette fraude » Dans l’affaire C‑641/21, ayant...
| CJUE, Arrêt de la Cour, NY contre Herios SARL., 13/10/2022, C-593/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 17, paragraphe 2, sous a – Agents commerciaux indépendants – Rupture du contrat d’agence par le commettant – Indemnisation de l’agent – Indemnité d’éviction – Sous-agence – Droit du sous-agent à la proportion de l’indemnité d’éviction due à l’agent principal correspondant à la clientèle apportée par le sous-agent » Dans l’affaire C‑593/21, ayant...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Najwyższy. Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1,... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 13 octobre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Directive 86/653/CEE – Article 7, paragraphe 1, sous b – Agents commerciaux indépendants – Opération conclue avec un tiers dont la clientèle a été obtenue antérieurement par l’agent commercial – Rémunération – Nature impérative ou supplétive du droit de l’agent à la commission » Dans l’affaire C‑64/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le versement de l’indemnisation due à un passager – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Uniqa Versicherungen AG contre VU., 15/09/2022, C-18/21
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 15 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédure européenne d’injonction de payer – Règlement no 1896/2006 – Article 16, paragraphe 2 – Délai de trente jours pour former opposition à l’injonction de payer européenne – Article 20 – Procédure de réexamen – Article 26 – Application du droit national pour les questions procédurales non expressément réglées par ce règlement – Pandémie...