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CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Trendsetteuse SARL contre DCA SARL., 04/06/2020, C-828/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Paris. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 juin 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Négociation de la vente ou de l’achat de marchandises pour le commettant – Intermédiaire dépourvu de la faculté de modifier les conditions de vente et les prix des marchandises dont il assure la vente » Dans l’affaire C‑828/18, ayant pour objet une demande de...

CJUE | 04/06/2020 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Ordonnance de la Cour, Boé Aquitaine SELARL contre Mercialys SA., 19/03/2020, C-838/19

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Bordeaux. Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et... ...Jürimäe...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 19 mars 2020 * « Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Concurrence – Article 101 TFUE – Absence de précisions suffisantes concernant le contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que les raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire C‑838/19, ayant pour objet une...

CJUE | 19/03/2020 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) contre Equivalenza Manufactory SL., 04/03/2020, C-328/18

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation... ...Jürimäe... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 4 mars 2020  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Règlement CE no 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b – Risque de confusion – Appréciation de la similitude des signes en conflit – Appréciation globale du risque de confusion – Prise en compte des conditions de commercialisation – Neutralisation d’une similitude phonétique par des différences visuelle et conceptuelle – Conditions de la neutralisation...

CJUE | 04/03/2020 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, UB e.a. contre WZ,en qualité de liquidateur judiciaire ou syndic de UB et Banque patrimoine et immobilier SA., 04/12/2019, C-493/18

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3,... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 4 décembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Procédures d’insolvabilité – Règlement CE no 1346/2000 – Article 3, paragraphe 1 – Actions qui dérivent directement de la procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement – Vente d’immeuble et constitution d’une hypothèque – Action en inopposabilité introduite par le syndic de la faillite – Article 25, paragraphe 1 – Compétence...

CJUE | 04/12/2019 | Neuvième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Trace Sport SAS contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane, kantoor Eindhoven., 19/09/2019, C-251/18

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Rechtbank Noord-Holland. Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique commerciale – Droits antidumping – Importation de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie – Extension à ces pays du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement d’exécution UE no 501/2013 – Validité – Recevabilité – Absence d’introduction d’un recours en annulation par la requérante...

CJUE | 19/09/2019 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Sociale Verzekeringsbank contre F. van den Berg e.a., 19/09/2019, C-95/18

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Hoge Raad der Nederlanden. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 19 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale des travailleurs migrants – Règlement CEE no 1408/71 – Article 13 – Législation applicable – Résident d’un État membre relevant du champ d’application du règlement CEE no 1408/71 – Prestation relative au régime d’assurance vieillesse ou aux allocations familiales – État membre de résidence et État membre d’emploi – Refus » Dans les affaires jointes C‑95/18...

CJUE | 19/09/2019 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Kolachi Raj Industrial (Private) Ltd., 12/09/2019, C-709/17

Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 12 septembre 2019  *1 « Pourvoi – Dumping – Règlement d’exécution UE 2015/776 – Importation de bicyclettes expédiées du Cambodge, du Pakistan et des Philippines – Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine – Règlement CE no 1225/2009 – Article 13 – Contournement – Opérations d’assemblage – Provenance et origine des pièces de bicyclettes...

CJUE | 12/09/2019 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Viridis Pharmaceutical Ltd contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)., 03/07/2019, C-668/17

Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 3 juillet 2019  *1 « Pourvoi – Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque verbale Boswelan – Usage sérieux – Absence – Utilisation de la marque dans le cadre d’un essai clinique préalable au dépôt d’une demande d’autorisation de mise sur le marché d’un médicament – Juste motif pour le non-usage – Notion » Dans l’affaire C‑668/17 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la...

CJUE | 03/07/2019 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Abraxis Bioscience LLC contre Comptroller General of Patents., 21/03/2019, C-443/17

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Chancery Division patents court. Renvoi... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 mars 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection pour les médicaments – Règlement CE no 469/2009 – Article 3, sous d – Conditions d’octroi – Obtention de la première autorisation de mise sur le marché du produit en tant que médicament – Autorisation visant un produit en tant que médicament constituant une nouvelle formulation d’un principe actif déjà connu...

CJUE | 21/03/2019 | Quatrième chambre

CJUE | CJUE, Arrêt de la Cour, Zako SPRL contre Sanidel SA., 21/11/2018, C-452/17

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal de commerce de Liège. Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants –... ...Jürimäe...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 21 novembre 2018  *1 « Renvoi préjudiciel – Agents commerciaux indépendants – Directive 86/653/CEE – Article 1er, paragraphe 2 – Notion d’“agent commercial” – Intermédiaire indépendant exerçant son activité depuis l’entreprise du commettant – Accomplissement d’autres tâches que celles liées à la négociation de la vente ou de l’achat des marchandises pour le commettant » Dans l’affaire C‑452/17, ayant pour objet une...

CJUE | 21/11/2018 | Quatrième chambre
 
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