Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Yves MADEC dans la jurisprudence francophone

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 septembre 1998 sous le n° 98BX01733, présentée pour M. Y demeurant ..., qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 juin 1996 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler l'arrêté précité ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 octobre 1998 sous le n° 98BX01881, présentée pour M. Abdellatif Y, domicilié au ... ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 30 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 mai 1997 prononçant son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler ledit arrêté ; .................................................................................................................................... Vu les autres pièces...

...Jean-Yves MADEC...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1998 sous le n° 98BX00195, présentée pour BATI-VENTE ENTREPRISE, représentée par M. X, dont le siège social est rue des Prairies, B.P. 1098 à Saint-Pierre et Miquelon, qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon en date du 22 octobre 1997 rejetant sa demande de condamnation de l'Etat et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon à lui verser une somme de 4 697 542,80 F outre intérêts en réparation du préjudice subi du fait du refus de ces collectivités...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 août 1997 sous le n° 97BX01660 et le mémoire rectificatif, présenté pour le CENTRE HOSPITALIER GÉNÉRAL ROBERT BOULIN, 112 rue de la Marne à Libourne Gironde, qui demande à la cour : - de réformer le jugement en date du 17 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné le Groupement Permanent d'Architectes A7 à lui verser sur le fondement de sa responsabilité contractuelle la somme, qu'il estime insuffisante, de 807 520 F avec intérêts à compter du 2 décembre 1992 ; - de condamner ledit Groupement à lui verser sur le...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 septembre 1997 sous le n° 97BX01738, présentée pour la COMMUNE DE FLEURÉ Vienne, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE FLEURÉ demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de condamnation du cabinet d'architecture Lottet, de la société des compagnons du bâtiment, de la société Contrôle et Prévention, de M. Y, de M. Z, de la Mutuelle du Mans et de la S.M.A.B.T.P. à réparer les conséquences dommageables des désordres affectant la salle...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 octobre 1998 sous le n° 98BX01882, présentée par M. Y Lafleur, demeurant ..., qui demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 septembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 16 février 1998 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour ; - d'annuler ladite décision du préfet de la Guadeloupe ; .................................................................................................................................... Vu...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour, le 20 novembre 2003, présentée pour l'EARL SIMONEAU dont le siège est 3 rue Neuve Orbé à St Léger de Montbrun 79100, par Me Vey, avocat ; L'EARL SIMONEAU demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du préfet des Deux-Sèvres du 18 décembre 2001 lui refusant une autorisation d'exploiter 6 ha 35 ares, situés à St Léger de Montbrun et Missé et de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique par le ministre de...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 novembre 2003, présentée pour M. Tahar X, demeurant ..., par Me Cartron, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Châteauroux et de l'Etat à l'indemniser du préjudice consécutif à son accident cardiaque du 30 août 1998 ; 2° de condamner le centre hospitalier de Châteauroux et l'Etat à lui verser la somme de 112 812,27 euros avec intérêt au taux légal à compter du 30 octobre 2000 pour...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 décembre 2003, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Larifou, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier sud Réunion à lui payer la somme de 62 500 euros ; 2° de condamner le centre hospitalier sud Réunion à lui verser la somme de 62 500 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'agression dont il a été victime dans cet établissement le 24 février 1999...

...Jean-Yves MADEC...Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2004, présentée pour M. Etienne X, demeurant ... et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE, dont le siège est 200, avenue Salvador Allende à Niort Cedex 9 79038, par Me Maxwell ; M. X et la MAIF SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE demandent à la cour : - de réformer le jugement avant dire droit du 5 février 2004 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux n'a déclaré l'Etat responsable que de la moitié des conséquences dommageables de l'accident survenu le 30 juin 2001 à M. Etienne X ; - de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 15451 € au titre de son...