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03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 23 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., demeurant à Challement, Brinon-sur-Beuvron 58420, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation...

36-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION -Note attribuée à un sous-brigadier de police - Contrôle du... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 21 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1985 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la notation qui lui a été attribuée en 1983 par le commissaire de police chef de la circonscription de Vierzon ; 2° annule cette notation ; Vu...

03-04-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - GENERALITES - PERIMETRE DE REMEMBREMENT -Inclusion de parcelles appartenant au... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MM. X... et Y..., demeurant Le Bourg Lignières-Orgères à Pré-en-Pail 53140 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de rejet opposée le 16 novembre 1983 par le directeur départemental de l'agriculture de la...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Longevelle à Villersexel 70110, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 7 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 février 1983 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de la Haute-Saône relative au...

39-06-01-04-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne l'a déclaré solidairement responsable avec les sociétés Tunzini Nessi, Parica et Soccram, du préjudice résultant pour l'office public d'habitations à loyer modéré de Reims du...

01-04-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., demeurant à Gelaucourt 54115, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des arrêtés du préfet de Meurthe-et-Moselle des 24 avril et 20 juillet 1981 fixant le périmètre de remembrement de la...

03-04-02-005-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 août 1982 et 16 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis Joseph X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 5 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 décembre 1980 de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Modalités de répartition des dépenses - Sufrace des propriétés non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., demeurant au Bois-Rivault à Saint-Dolay 56130, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 11 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge de sa contribution aux dépenses afférentes aux travaux connexes au remembrement de Saint- Dolay au titre des années 1978...

39-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT -Fourniture de services non... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1983 et 5 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société à responsabilité limitée MASI, dont le siège social est ..., représentée par son syndic, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement, en date du 18 janvier 1983, par lequel le tribunal administratif de Marseille n'a que partiellement fait droit à ses demandes...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Droit à pension - Enfant né après la... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mohamed Y... X..., demeurant chez Bechir A..., rue Fournao Hammeur à El Bey Sousse Tunisie, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 25 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 10 juin 1976 refusant de lui...