Recherche de qui ont été rapportées par Jean-Pierre Aubert dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 avril 1988, 64353
61-06-03-05-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - POSITIONS -Congé de longue... ...Jean-Pierre Aubert...Vu °1 sous le °n 64 353, la requête, enregistrée le 7 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme RICHARD, demeurant La lande de Fronsac à Saint André de Cubzac 33240, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 937/83 en date du 9 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses plaintes contre diverses personnes privées et ses demandes relatives à la prise en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 avril 1988, 66166
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 février 1985 et 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, sur la demande de M. X..., le permis de construire qui lui avait été accordé par un arrêté du préfet de l'Aveyron en...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 22 avril 1988, 66710
68-03-03-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 janvier 1985 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré par le préfet du Var le 30 août 1983 au Tennis club du Parc...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 27 juillet 1988, 63819
54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Prolongation par des recours... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 novembre 1984 et 13 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 18 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision de la commission de remembrement et de réorganisation foncière du département de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1988, 74958
60-02-01-01-01-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1986 et 30 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Germaine X..., demeurant à Saint-Sébastien s/Loire 44230, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1983 par laquelle le directeur du centre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1988, 79189
60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 juin 1986 et 3 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 28 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Vernon soit condamné à lui verser la somme globale de 500 000 F en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 septembre 1988, 81224
60-02-01-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 1986 et 5 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Y... OMAR, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'assistance publique à Paris à lui verser la somme de 200 000 F en réparation des...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 45250
03-04-02-01-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - EQUIVALENCE EN... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 7 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme veuve Alfred X..., demeurant ... Haut-Rhin, M. Etienne X..., demeurant ... Haut-Rhin, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du 2 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 50077
60-02-01-01-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1983 et 28 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. MARTIN Y..., demeurant 227 avenue du Président Wilson à La Plaine Saint-Denis 93210, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Centre hospitalier...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 octobre 1988, 53602
24-01-01-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC ARTIFICIEL - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC... ...Jean-Pierre Aubert...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 août 1983 et 22 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hubert X..., demeurant Voute du Port N° 5 à Royan 17200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a ordonné son expulsion de la voûte n° 5 du Port de Royan sous astreinte de 800 F par jour de retard et l'a...
