| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 45612
39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 septembre 1982 et 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Chevilly-Larue Val de Marne , représentée par son maire dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 1er février 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif d'Orléans en date du 9 juillet 1982, en tant qu'il condamne seulement M. X..., architecte, et l'entreprise Dallay...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 janvier 1986, 60299
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juin 1984 et 29 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Vivier-au-Court 08440 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulé son licenciement par la commune de Francheville, afin...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1986, 50312
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 2 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... à Vent à Sucy-en-Brie 94170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à la condamnation de la ville de Paris au paiement d'une indemnité de 250 000 F en réparation du préjudice subi du fait des travaux de rénovation du bâtiment...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 31 janvier 1986, 63292
135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Jacques Durand...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant .... 31 bât. C à Evreux 27000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 1981 du maire d'Evreux le licenciant, 2° annule ladite décision, Vu les autres pièces du dossier...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 32765
03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE ... ...Jacques Durand...Vu le mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 mars 1981, présenté par Mme X..., demeurant ... en Vallée 49250 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 31 décembre 1980 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1978 de la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire rejetant la demande qu'elle lui avait présentée le 1er septembre 1978 ; 2° annule cette décision ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 54350
67-02-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 septembre 1983 et 23 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à ce que le département des Alpes-Maritimes soit condamné à lui verser une somme de 100 000 F à titre de...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 février 1986, 55071
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 7 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du maire de Villetelle en date du 29 août 1980 et 21 octobre 1980 lui refusant les permis de construire respectivement d'une maison à usage d'habitation et trois...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 53675
38-04 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1983 et 23 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES FOYERS DE PROVENCE, dont le siège est ... à Marseille 13008 , représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement en date du 24 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 2 février 1983 du directeur général de la société anonyme nouvelle d'habitations à loyer...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 14 mars 1986, 54470
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Jacques Durand...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1983, présentée par M. Amar X..., demeurant à L'Arba Nath Iraten Grande Kabylie, Algérie et tendant à ce que soit révisée la décision du Conseil d'Etat en date du 8 juillet 1983 annulant le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 30 décembre 1980 qui avait annulé pour excès de pouvoir la décision du ministre du budget cristallisant sa pension de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 mars 1986, 45627
48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Jacques Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 septembre 1982 et 14 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Antoinette X..., demeurant chez Mme Théodorine X... à Monaccia d'Aullène 20131 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce soit annulée la décision du 9 avril 1980 du secrétaires d'Etat aux postes et...