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36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er août 1983 et le 19 décembre 1983, présentés pour M. Y..., demeurant à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 27 juin 1983, du tribunal administratif de Nice en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 500 000 F en réparation du préjudice matériel et moral qu'il a subi du fait de son licenciement illégal par la...

16-06-01-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois prévus au tableau type fixé par arrêté... ...M. J. Durand...1° l'annulation du jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Saint-Denis ayant limité l'annulation qu'il a prononcée à celle des dispositions des délibérations des 16 août et 23 décembre 1982 du conseil municipal de Saint-André portant création d'un grade et de deux emplois de directeur adjoint des services ; 2° l'annulation de l'ensemble de ces délibérations, et notamment des dispositions portant création d'un emploi de directeur général des services...

48-02-01-04-02,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION DES PENSIONS - SERVICES EFFECTIFS... ...M. J. Durand...VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1982 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR M. ROGER Y..., DEMEURANT CITE PIERRE X... BATIMENT C.2 - ESCALIER 20 A FOIX 09000 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 28 FEVRIER 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE PROCEDER A...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. J. Durand...VU LE RECOURS ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1983 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA CULTURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER JUILLET 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 11 MAI 1981 PORTANT DETACHEMENT DE M. X... ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE SECTION CULTURE ET LE SYNDICAT...

28-08-06-01-01,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Association... ...M. J. Durand...Vu 1° la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1985 et 29 juillet 1985, sous le n° 70 266 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "LES VERTS", représentée par M. TETE, représentant légal et dont le siège est situé ... à Paris 75013 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté son...

17-03-02-04-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 avril 1984 et 27 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Cour Petit no 213, Chauvel à Pointe-à-Pitre 97110 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa requête dirigée contre les décisions en date des 18 janvier et 3 février...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Plan d'occupation des sols déclaré illégal -... ...M. J. Durand...Vu 1°, sous le numéro 93 191, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1987, présentée par l'association de sauvegarde du patrimoine martiniquais, représentée par son président, dont le siège est à Génipa-Petit Bourg à Rivière Salée Martinique, chez M. X... ; l'association demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 novembre 1987 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de...

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Plans... ...M. J. Durand...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 20 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y..., demeurant ... d'Oléron 17190, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 1983 du commissaire de la République de la...

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais... ...M. J. Durand...Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1° de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier de chacune des années 1965 à 1971 et à la fin de l'année 1971, compte étant tenu des caractéristiques du coffret protecteur qui la contenait ; 2° d'évaluer l'irradiation externe par rayonnement dont a pu être victime Mme X..., compte étant tenu des emplacements...

34-02-01-01-01-005 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. J. Durand...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU NORD et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé son arrêté du 14 décembre 1981 déclarant d'utilité publique le projet d'acquisition par la commune de Raismes de diverses parcelles de terrain d'une superficie de 2 hectares 11 ares 11...