Recherche de qui ont été rapportées par Hubert dans la jurisprudence francophone

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... ...Hubert...Vu 1°, sous le numéro 94 345, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 21 octobre 1987 par laquelle la commission centrale d'aide Sociale a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision de la commission départementale d' aide...

68-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - INSTRUCTION DE LA DEMANDE -Procédure... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1986, présentée par l'ASSOCIATION DES QUATRE FILS, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES QUATRE FILS demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 18 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 26 novembre 1984 par lequel le Préfet, Commissaire de la République du département de Paris, a accordé un...

54-08-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL -Irrecevabilité - Jugement attaqué ayant fait droit aux... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant à Goelan Trégunc 29128, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 juin 1986 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du maire de Trégunc rejetant sa demande de permis de construire ; 2° constate l'illégalité du...

54-08-01-01-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL -Absence - Commune n'ayant pas été mise en cause... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SAINT-REMY-LES-CHEVREUSES, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 8 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de l'Association "Les Amis de la Terre de la Vallée de Chevreuse", l'Association "Groupement d'Action Municipale de Saint-Rémy" et...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...Hubert...Vu la requête enregistrée le 18 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1984 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis a autorisé la société générale de construction B.N.C. à le...

04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE 04-02-03 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES... ...Hubert...Vu 1°, sous le numéro 94 350, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 janvier et 29 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE ; le département demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 1er juillet 1987 par laquelle la commission centrale d' aide Sociale a annulé la décision de la commission départementale d' aide Sociale des Hauts-de-Seine en date du 14...

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Sursis à exécution d'un jugement de tribunal administratif... ...Hubert...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET enregistrés les 8 septembre 1988 et 4 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 85/0205 M du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé trois arrêtés du préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône en date du 1er octobre 1984 en tant qu'ils fixent...

08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS... ...Hubert...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., domicilié à l'Etat-Major de la Marine, ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 17 février 1988 par laquelle le ministre de la défense a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait formé le 28 octobre 1987 contre la décision du centre administratif de la Marine lui ayant attribué l'indemnité pour charges militaires au taux "mari...

49-04-01-02 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - STATIONNEMENT -Voie privée ouverte à la... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 juillet 1986 et 6 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel Y..., demeurant 10 Villa Emile X... à Neuilly-sur-Seine 92200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1985 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a...

07-01-02-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - EFFETS SUR LE COURS DE PROCEDURES CONTENTIEUSES ... ...Hubert...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1986 et 17 novembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME CORNING FRANCE, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 85/2382 du 24 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1985 de l'inspecteur du travail de Melun lui...