Recherche de qui ont été rapportées par Honorat dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 10/ 3 ssr, 03 décembre 1986, 67163
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ... ...Honorat...Vu le recours du Ministre de l'Urbanisme, du Logement et des Transports, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mars 1985 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1984 en tant que ce jugement a annulé son refus implicite de payer l'indemnité de résidence à M. X... en sus de la rémunération prévue à son contrat et l'a condamné à payer à M. X... l'indemnité de résidence instituée au bénéfice des agents civils de l'Etat et ce à compter du 1er janvier 1979, la somme due...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 21 novembre 1986, 60141
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 22 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME GALLI, dont le siège est ... 76700 , représentée par le président de son conseil d'administration, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Rouen a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail du Havre, en date du 2 février 1983, autorisant ladite société à licencier M...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 64139
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 novembre 1984 et 21 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, représentée par son directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 28 juin 1984 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux, avant-dire-droit sur la demande de M. X..., a demandé à l' AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 13 juin 1986, 69987
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin 1985 et 22 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gérard X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 18 avril 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 décembre 1979 a fixé à 225 090 F la valeur d'indemnisation du fonds de commerce sis à Tlemcen faubourg El Kalaa et ... ; 2° fixe la valeur d'indemnisation à 657 519,60 F...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 67459
16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 17 avril 1985, présentés pour la Société Nautique de FOS-SUR-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Marseille, statuant en référé, a décidé, à la demande de la commune de Fos-sur-Mer, que la Société Nautique de FOS-SUR-MER devrait évacuer immédiatement le terrain communal qu'elle...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 28 avril 1986, 64613
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête sommaire, enregistée le 17 décembre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 17 avril 1985 présentés pour Mme Abdelkader X... demeurant ... à Berteaucourt-les-dames 80830 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1 annule la décision du 30 mai 1983 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation d'Amiens a limité l'indemnisation pour la perte d'une propriété agricole à une superficie de 43 ha 33 a ; 2 porte la surface retenue pour l'indemnisation à 151 ha 80 ares ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 17 octobre 1986, 75206
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... HUU, demeurant ... 77330 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 20 novembre 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 mars 1984 par laquelle le directeur général de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer a confirmé le rejet opposé à sa demande de levée de forclusion au titre de la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 25 juillet 1986, 69596
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 17 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant 256,cité du Cap Janet Y... à Marseille 13015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Servaux à le licencier pour motif économique...
| France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 10 octobre 1986, 31950
46-06 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES ... ...Honorat...Vu la requête enregistrée le 6 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le directeur général de l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 30 décembre 1980 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse a réformé une décision d'attribution d'indemnité accordée à Mme Yolande X... ; - rejette la demande présentée par Mme X... devant la commission du contentieux de l'indemnisation de Toulouse ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10/ 6 ssr, 27 juin 1986, 69730
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL ... ...Honorat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 juin 1985 et 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant à Varetz, Allasac 19240 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Malemort Corrèze lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985, 2° rejette la protestation de M. Y... contre ces opérations...
