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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 40079

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., brocanteur en objet métallique et ramasseur de déchets et vieilles matières, demeurant ... Porte de Ménilmontant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 52130

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 52 130 du 17 décembre 1984 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Raymond X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35603

...Haenel... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la décision n° 35 603, en date du 15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", société à responsabilité limitée dont le siège est ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 en tant que, par ce...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 50433

...Haenel... 19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 mai 1983 et 30 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "Aux merveilles des mers", société anonyme dont le siège est ... 51300 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 22 février 1983 par lequel le tribunal...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 27391

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année...

§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 68451

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milan X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 41441

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X..., demeurant Boult à Rioz 70190 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti, respectivement au titre des années...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 42684

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête enregistrée le 24 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre X..., demeurant Jazeneuil à Lusignan 86600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 avril 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1974, 1975, 1976 et 1977 et de la...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 48454

...Haenel... 19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1983 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, et de...

§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 61601

...Haenel... 19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1981 par des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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