La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Haenel
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 27391
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la décision n° 27 391, en date du 10 juin 1983, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, avant de se prononcer sur les conclusions de M. Giuseppe X..., demeurant ..., 6ème, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juin 1980 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1973 dans...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 40079
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 février 1982 et 17 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., brocanteur en objet métallique et ramasseur de déchets et vieilles matières, demeurant ... Porte de Ménilmontant à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 68451
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 9 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Milan X..., demeurant ... à Fontenay-sous-Bois 94120 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 21 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1981 dans les rôles de la commune de Fontenay-sous-Bois...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 janvier 1986, 35603
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la décision n° 35 603, en date du 15 février 1984, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, 7ème et 9ème sous-sections réunies, sur la requête présentée pour la SOCIETE "ETABLISSEMENTS X...", société à responsabilité limitée dont le siège est ... , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mai 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 mars 1986, 42351
19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...Haenel...Vu la requête enregistrée le 12 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société "CORALINE DARLEY", société à responsabilité limitée dont le siège est ... à Paris 75002 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur les sociétés qu'elle a acquitté au titre des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 mai 1986, 48230
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête sommaire , enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1983 et le mémoire complémentaire enregistré le 25 mai 1983, présentés pour la société SOMOCA, société à responsabilité limitée en liquidation de biens dont le siège est à Strasbourg Bas-Rhin , ..., représentée par son liquidateur Me X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 52130
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la décision n° 52 130 du 17 décembre 1984 par lequel le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux sur le recours du MINISTRE DE L' ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, enregistré au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juillet 1983, tendant à l'annulation du jugement du 17 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. Raymond X... une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 24 février 1986, 43231
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu le recours enregistré le 17 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. Guy X... a été assujetti au titre de l'année 1972 dans les...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 48454
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU ... ...Haenel...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février 1983 et 25 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu, au titre des années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, et de majoration...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 mai 1986, 61601
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. ... ...Haenel...Vu la requête sommaire, enregistrée le 9 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 décembre 1984, présentés pour M. Denis X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 17 mai 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er avril au 30 septembre 1981 par des avis de mise en...
