Recherche de qui ont été rapportées par Groshens dans la jurisprudence francophone - page 60
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 63221
67-02-03-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - EXISTENCE -Installation... ...Groshens...Vu 1° sous le n° 63 221, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 octobre 1984 et 8 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant chemin de la Lègue à Carpentras 84200, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement en date du 13 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille, après avoir condamné la commune de Pernes-les-Fontaines à garantir le département...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 70772
36-10-09,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES -Motifs - Condamnation pénale - Radiation... ...M. Groshens...Vu, enregistrée le 24 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lyon en date du 15 juillet 1985 transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête présentée par M. SEON ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 24 juillet 1985, et le mémoire complémentaire, enregistré le 7 août 1985, présentés pour M. SEON et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; °1 annule le jugement...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 73393
68-01-01-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 novembre 1985, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU PARC DE SAINT-LEU, dont le siège social est ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme X..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Y..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme Z..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. et Mme A..., demeurant ... à 95320 Saint-Leu-la-Forêt, M. C...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 78129
60-01-02-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1986 et 1er septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Maître X..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société anonyme EUROCABLE, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 78530
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence - Acte d'engagement et de... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 15 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VILLENEUVE-SAINT-GEORGES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris d'une part l'a déclarée responsable des conséquences dommageables pour l'entreprise X...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 février 1988, 79261
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions de... ...Groshens...Vu le recours du MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'EMPLOI enregistré le 9 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 16 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande des Epoux X..., les décisions du 13 février 1984 par lesquelles la demande de naturalisation de M. X... a été déclarée irrecevable en application de l'article 61 du code de la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 50075
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...Groshens...Vu la requête enregistrée le 20 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 22 février 1983 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité d'un million de francs en réparation du préjudice subi par elle ; 2° condamne l'Etat à lui verser une indemnité d'un...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 55807
42-01-03-01 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - PHARMACIES MUTUALISTES - AUTORISATIONS D'OUVERTURE -Préjudice subi du fait d'un refus... ...Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE NATIONALE DE LA PRESSE DU LIVRE ET DES INDUSTRIES CONNEXES, dont le siège est ..., représentée par son président, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 10 octobre 1983 en tant qu'il a limité à 300 000 F la somme que l'Etat a...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 58556
39-06-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DU... ...M. Groshens...Vu le recours enregistré le 18 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE CHARGE DES P.T.T., et tendant à ce que le Conseil d'Etat réforme le jugement du 16 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Rennes l'a condamné, conjointement avec la société Gecica, à verser aux époux X... la somme de 13 574,33 F en réparation du préjudice résultant pour ces...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 février 1988, 80635
01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...Groshens...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Ali X..., demeurant ..., La Nouvelle Ariana, à Tunis 2080, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 84-27195 du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 mars 1984 du ministre de l'intérieur lui enjoignant de quitter le...
