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34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE -Superficie des... ...M. Groshens...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 1989 et le 12 mai 1989 présentés par M. Henri X... demeurant à 82000 Montauban, la Pirboulette, Saint Martial ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juin 1988 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a...

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. ... ...M. Groshens...Vu l'ordonnance du 2 mai 1990 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1990 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par l'UNION DES SYNDICATS DU DOMAINE DE LA TUILERIE ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 23 avril 1990 présentée par l'UNION DES SYNDICATS DU DOMAINE DE LA TUILERIE et tendant...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE 34-02-01-01-01-03... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1990 et 25 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bruno X..., demeurant ... à La Verriere 78320 et M. Eric X..., demeurant ... ; MM. X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 novembre 1986 par lequel le préfet...

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS. ... ...M. Groshens...Vu 1°, sous le n° 120472, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1990 présentée par Mme Nicole X..., demeurant ..., bâtiment C à Chassieu 69680 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1/ annule le jugement du 18 septembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 décembre 1989 par laquelle le chef du service départemental de la poste du Rhône l'a licenciée ; 2/ annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu 2...

39-06-01-07-03-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 28 octobre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. X... et Parat, demeurant ... du Temple à Paris 75002 ; MM. X... et Parat demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 30 juillet 1991 par laquelle la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de l'office public d'habitation à loyer modéré de Toulouse, réformé le jugement du 24 novembre 1988 du tribunal administratif de Toulouse, en portant...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 30 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X... demeurant ... à Le Pontet 84130 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a constaté l'irrecevabilité de sa...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Groshens...Vu les décisions du 13 février 1987 par lesquelles le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur les requêtes présentées 1° sous le n° 63556 par la SOCIETE S.A. NORMANDY FERRIES FRANCE tendant à l'annulation du jugement, en date du 17 août 1984 en tant que le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 3 134 281 F en réparation du préjudice résultant pour elle du blocage du Port du Havre du 13 au 27...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant ... et M. Jean-Pierre X..., demeurant ... ; MM. X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Sucé-sur-Erdre du 6 septembre 1988 approuvant la révision du plan d'occupation des sols de...

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mars 1991, présentée par M. Yannick Y..., demeurant ... et M. Jean-Yves X..., demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 13 octobre 1990 par laquelle la commission nationale d'appel de la Fédération française d'études et de sports sous-marins a infirmé la décision de la commission interrégionale de discipline du comité Bretagne-Pays de Loire du 18 novembre 1989 et a prononcé à leur encontre une sanction d'interdiction de licence fédérale...

26-01-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE 1 Opposition à... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 février 1992, présentée par M. Pieter X... demeurant à La Talaudière 42350, ... qui demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 15 novembre 1991 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Vu...