Recherche de qui ont été rapportées par Groshens dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 11 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mlle Dos Y... X..., la décision implicite de rejet du préfet des Yvelines rejetant sa demande de titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Dos Y... X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 7 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 4 juillet 1991 annulant, à la demande de M. X..., la décision du 21 octobre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 16 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X..., l'arrêté du 25 juin 1991 par lequel le préfet du Rhône a refusé de délivrer à l'intéressé une carte de résident et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... au tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1992 présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mme Nguyen Thi X... Y..., l'arrêté du 26 septembre 1991par lequel le préfet du Morbihan a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Nguyen Thi X... Y... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres pièces du...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE enregistré le 11 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA SECURITE PUBLIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X... la décision du 30 octobre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de carte de résident présentée par l'intéressé ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 3 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé à la demande de M. X... la décision du 22 novembre 1990 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de conjoint d'une personne de nationalité française, ensemble la décision implicite du ministre rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE enregistré le 11 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'avis favorable émis le 6 juillet 1992 par la commission de séjour des étrangers des Bouches-du-Rhône quant à l'octroi d'une carte de résident à Mme X...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu la requête enregistrée le 28 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SOMME ; le PREFET DE LA SOMME demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 17 mars 1993, par laquelle le PREFET DE LA SOMME a refusé à M. X... un titre de séjour ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Groshens...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 juin 1994, présenté par le préfet du Haut-Rhin ; le préfet du Haut-Rhin demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 17 juin 1993, par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé à M. X... un titre de séjour ; 2° rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée...

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME. ... ...M. Groshens...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 octobre 1988 et 1er février 1989, présentés pour M. Gilbert Y..., demeurant ..., Mme Thérèse Z..., Mme Cécile Veuve A..., M. André X... qui demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lille en date du 4 août 1988 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de deux certificats d'urbanisme négatifs en date des 27 janvier 1982 et 21 novembre 1984, et...