Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone - page 94
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 98378
60-04-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION -Terrains recouverts par les... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 38077, 41093 et 41094
44-01-01-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT - CHAMP D'APPLICATION - ETUDE OBLIGATOIRE -Opération... ...M. Girault...Vu 1° sous le n° 38 077 la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 novembre 1981 et 3 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société SEFIMA, dont le siège est ... , représentée par son président directeur général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les articles 1 et 2 du jugement du 4 septembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Versailles, à la demande de l'Association pour...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 57192
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris ayant condamné l'Etat à payer à la caisse industrielle d'assurances mutuelles à la police collective des artisans, à la compagnie d'assurances La Concorde, à M. Y..., à M. X... et à M. A..., diverses indemnités en réparation des...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 59179
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1984 présenté pour M. Yves X..., architecte, demeurant ... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 82 768 F en garantie de la somme qu'il a été condamné à verser à la S.C.I du Parc des Chevaliers à la suite de l'inondation survenue le 4 juillet 1976, d'un immeuble dont il...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 62837
24-01-01-02-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - CONSISTANCE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société à Responsabilité Limitée "SIMPA-LOCATION", dont le siège social est 1 la Grande Terre, à Garons, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 17 juillet 1984 ordonnant son expulsion immédiate du domaine public maritime concédé à la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 68426
24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 20 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE TRAVAUX ET ENTREPRISES DE LA REGION DU HAVRE T.E.R.H. , dont le siège est ... au Havre 76600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Lille du 23 janvier 1985, la condamnant au titre d'une contravention de grande voirie à payer à l'Etat la somme de 34 114,43 F ; 2° la décharge de cette condamnation ; - subsidiairement réduise...
| France, Tribunal administratif de Strasbourg, 08 septembre 1986, CETATEXT000008271468
44-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS NUCLEAIRES -Rejets d'effluents radioactifs - Règles de procédure contentieuse spéciales -... ...M. Girault
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 50999
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...M. Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 1er septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... à Montpellier 34000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M. X... tendant à l'annulation de la décision du 27 avril 1982 par laquelle l'inspecteur du travail...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 59251
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété, 2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT à lui verser la somme de 20 000...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 60511
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 mai 1982 du commissaire de la République du département de l'Oise refusant d'accorder à M. X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2...
