Recherche de qui ont été rapportées par Girault dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 64189
37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE ... ...Girault...Vu la requête sommaire enregistrée le 28 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant 1, rue Saint-Vincent-de-Paul à Tarbes 65000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté son opposition à l'ordonnance du 13 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les pièces afférentes à l'expertise réalisée par le requérant en...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 30 mai 1986, 73878
60-02-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...Girault...Vu la requête en tierce opposition présentée par M. Z... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare non avenue sa décision du 27 novembre 1985 par laquelle, réformant le jugement du 9 novembre 1983 du tribunal administratif de Rennes, il a condamné l'Etat à verser la somme de 56 000 F à M. Y... en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du refus de concours de la force publique à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des époux X... d'une...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 70076
66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu la décision en date du 11 juin 1985 du tribunal administratif de Dijon, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1985, par lequel celui-ci a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L.511-1 alinéa 3 du code du travail, la question préjudicielle posée par la décision du Conseil de Prud'hommes de Mâcon du 8 mars 1985 invitant le tribunal administratif de Dijon à se prononcer sur la légalité de la décision par laquelle l'inspecteur du travail de Saône-et-Loire a autorisé le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 novembre 1986, 51753
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu 1° le recours sommaire, enregistré le 22 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire, enregistré le 18 octobre 1983 sous le n° 51 575, présentés par le secrétaire d'Etat auprès du ministre des transports chargé de la mer, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Pau l'a condamné à verser à la SOCIETE FONCIERE "LES PINS SETIM" une indemnité de 494 248 F...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 59251
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai 1984 et 27 août 1984, présentés pour M. X..., demeurant à US 95450 Domaine de Dampont et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à obtenir de la COMMUNE DE FREMECOURT réparation des dommages constatés sur sa propriété, 2° condamne la COMMUNE DE FREMECOURT à lui verser la somme de 20 000...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 04 juillet 1986, 66984
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 19 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES, ..., représentée par M. Bonnet dûment autorisé par délibération de l'association le 16 mars 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1984 autorisant l'association toulousaine...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 62031
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1984 et 24 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Michel X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Nice soit condamnée à lui verser une indemnité de 100 000 F en réparation du préjudice subi à la suite de l'accident dont il a été victime le 10 décembre 1978 ; 2° condamne la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 11 juillet 1986, 60511
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 5 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 avril 1984 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du 3 mai 1982 du commissaire de la République du département de l'Oise refusant d'accorder à M. X... le permis de construire une ouverture en forme de chien assis sur le toit de sa maison d'habitation ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 octobre 1986, 57192
67-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS ... ...Girault...Vu le recours enregistré le 22 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1983 du tribunal administratif de Paris ayant condamné l'Etat à payer à la caisse industrielle d'assurances mutuelles à la police collective des artisans, à la compagnie d'assurances La Concorde, à M. Y..., à M. X... et à M. A..., diverses indemnités en réparation des...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 07 mars 1986, 56985
49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...
