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66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Mme Girault...Vu l'ordonnance en date du 16 décembre 1981, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1982, par laquelle le Président du Tribunal Administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, la question préjudicielle posée par l'arrêt du Conseil de Prud'hommes de Paris du 11 mai 1981 invitant le tribunal administratif de Paris à se prononcer sur la légalité de la décision tacite par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement...

49 POLICE ADMINISTRATIVE ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant ... 95410 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 31 janvier 1984 par laquelle le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 mai 1983 par lequel le commissaire de la République du Val d'Oise a déclaré insalubres et interdits à l'habitation deux bâtiments, appartenant au requérant, situés à Argenteuil et ordonnant leur démolition, 2° annule cet arrêté, Vu les autres pièces du...

71 VOIRIE ... ...Girault...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril 1984 et 16 août 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 58 633, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représenté par son directeur général en exercice, et tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 15 février 1984 en tant qu'il rejette ses conclusions tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du maire de Valence en date du 19 décembre 1980 modifiant le règlement municipal de voirie, 2° à l'annulation pour...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Union syndicale des magistrats, dont le siège est ... à Paris 75006 , représentée par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 4 d'un arrêté du ministre de la justice en date du 29 décembre 1983 créant un service départemental de l'éducation surveillée dans l'Ardèche, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet article, Vu les autres...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Girault...Vu la requête enregistrée le 22 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association "DELEGATION NATIONALE PERMANENTE DES EDUCATEURS DES SERVICES DE LIBERTE SURVEILLEE", dont le siège est ... à Lyon 69002 , représentée par son président en exercice, et tendant : 1°- à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse du 22 mai 1985 rejetant sa demande d'annulation d'un arrêté du ministre de la justice en date du 12 septembre 1983 mutant M. Jean X..., éducateur, au service...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu, sous le n° 47 561, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 décembre 1982 et 25 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. François A..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 13 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille de l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation de son licenciement pour motif économique a jugé que...

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Girault...Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1984 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société GENTY, dont le siège social est situé RN 54 "La Castille" à La Farlède Var , représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 août 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Toulon, a déclaré qu'aucune autorisation de licenciement pour motif économique de M. Raymond X... n'a été acquise au profit de la...