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France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 13648

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - MODALITES - Mise... ...M. Gerville-Réache...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A CHAMBERY SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 21 NOVEMBRE 1977 PAR LAQUELLE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SAVOIE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE...

France | 05/02/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 février 1982, 06553 et 06608

39-06-03-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART -... ...M. Gerville-Réache...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MARS 1977, SOUS LE N° 6.553, PRESENTEE POUR M. X..., ARCHITECTE, DEMEURANT ... A ROYAN CHARENTE-MARITIME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS L'A CONDAMNE SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE G. LAVERGNE ET COMPAGNIE A VERSER A LA COMMUNE DE ROYAN LA SOMME DE 114.000 F EN REPARATION DES...

France | 05/02/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 26 juillet 1982, 25424

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Gerville-Réache...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 17 JUILLET 1980, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUILLET 1980, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... RENE , VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON LE 15 JUILLET 1980, PRESENTEE PAR M. X... RENE , DEMEURANT A...

France | 26/07/1982 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 06 juin 1975, 92316

28-08-06 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Recours en interprètation - Absence - Conclusions... ...M. Gerville-Reache...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 JUILLET 1973 ET 12 MARS 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 MAI 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE CE TRIBUNAL, TIRANT LES CONSEQUENCES DE SON JUGEMENT EN DATE DU 30 MARS 1973...

France | 06/06/1975 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 janvier 1975, 88617

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Gerville-Réache...REQUETE DU SIEUR X... BERNARD , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... SOUTIENT QUE LES ARTICLES 53 A 63 DU DECRET DU 13 JUILLET 1972, RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, IMPOSERAIENT AUX PERSONNES QUI DESIRENT SE PREVALOIR DE CE...

France | 03/01/1975 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 25 juillet 1975, 92309 et 92317

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -Accord préalable - Demande - Demande d... ...M. Gerville-Réache...1 REQUETE DE LA SOCIETE D'ETUDES, DE REALISATIONS ET DE DOCUMENTATION IMMOBILIERES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MAI 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ANNULANT D'UNE PART LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN IMMEUBLE A USAGE DE BUREAUX A LOUVECIENNES QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE LE 8 AVRIL 1971 ET D'AUTRE PART UN ARRETE MINISTERIEL QUI AVAIT TRANSFERE CE PERMIS A LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE" ; 2 REQUETE DE LA S.C.I. "LOUVECIENNES-PRINCESSE...

France | 25/07/1975 | Section

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 octobre 1975, 96237

34-03-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGIMES SPECIAUX - AUTRES REGIMES SPECIAUX -Expropriation des immeubles insalubres... ...M. Gerville-Reache...REQUETE DES EPOUX Y..., DU SIEUR Z... MARCEL ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES REJETANT LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 20 SEPTEMBRE 1972DECLARANT INSALUBRE LE PERIMETRE DELIMITE A RENNES, PAR LES RUES DE DINAN, DE SAINT-MALO ET LA RUELLE AUX CHEVAUX ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ; LE CODE GENERAL DES...

France | 08/10/1975 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 mai 1974, 87161

- VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - Condamnation - Amende - Prescription de l'action publique. ... ...M. Gerville réache...REQUETE DU SIEUR X... ANDRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE D'AOUT 1681 SUR LA MARINE ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

France | 29/05/1974 | 6 / 2 ssr

France | France, Conseil d'État, Assemblee, 10 mai 1974, 85132 et 85149

- JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. - EXECUTION DES JUGEMENTS. - Condamnation à une astreinte - Principe général du droit. ... ...M. Gerville-Reache...REQUETES DU SIEUR X... JEAN-MARC, PIERRE ET DU SIEUR Z... ROGER TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 INSTITUANT DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1970 ET PAR LA LOI DU 5 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 ; LE DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; LE...

France | 10/05/1974 | Assemblee

France | France, Conseil d'État, Section, 13 décembre 1974, 90022 et 90123

- PROCEDURE. - INCIDENTS. - NON-LIEU. - EXISTENCE. - Requêtes tendant à l'annulation de deux décisions déjà annulées par deux jugements... ...M. Gerville-Réache...VU 1° SOUS LE N° 90.022, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... ARMAND DEMEURANT A NOISY-LE-SEC SEINE-SAINT-DENIS , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DU MINISTRE DES FINANCES EN DATE DU 4 DECEMBRE 1961 ARRETANT LE TABLEAU...

France | 13/12/1974 | Section
 
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