La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par Gerville-Reache
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 94585
01-04-035-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - ACTES... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1988, présentée par la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES", dont le siège est à Rupt-en-Woevre 55320, représentée par son gérant en exercice ; la société à responsabilité limitée "MULTIFORMES" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, sur le déféré du préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 95233
36-07-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 février 1988 et 2 juin 1988, présentés pour Mme Michèle X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 novembre 1984 par laquelle le ministre des relations extérieures a refusé de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96696
16-03-02-01-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA VOIE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - INTERDICTIONS DE CIRCULER -... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE", dont le siège est ... ; la société anonyme "LA CREMAILLIERE DE MONTMARTRE" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 96697
60-04-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - ABSENCE -Lien entre le... ...M. Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1988 et 2 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "LA MAIN", dont le siège est à Paris 75018 ; la société anonyme "LA MAIN" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à réparer le préjudice que...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 98362
68-01-01-02-015 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Nancy, statuant sur la demande de l'établissement public foncier de la métropole lorraine E.P.M.L., a déclaré opposable aux tiers à la date du 15 août 1978 le plan d'occupation des sols de la...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 18 septembre 1992, 99040
36-10-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE SUR DEMANDE -Demande de mise à la retraite retirée... ...M. Gerville-Réache...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, l'ordonnance par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis au Conseil d'Etat la requête, enregistrée audit tribunal le 9 mai 1988, par laquelle Mme Jacqueline X... DE LA PAUZE conseiller à la cour d'appel de Versailles, demeurant à Miraval Saint-Christau à Asasp Arros 64660 a demandé l'annulation des décisions des 8 et 30 mars 1988 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 103339
03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS ... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 novembre 1988, présentée par M. Roger Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 avril 1986 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vendée lui a attribué, dans le cadre du remembrement, partie de la parcelle Z 153, la parcelle Z 154 et partie des...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 106580
29 EMPLOIS RESERVES 36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE 36-10-04... ...Gerville-Réache...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 avril 1989, présentée pour M. Alain X..., demeurant à Yerville 76760 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 21 août 1985 par laquelle la direction du centre hospitalier de Neuilly-sur-Seine a mis fin à ses...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 92681
36-09-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 36-10-06-02... ...Gerville-Réache...Vu, sous les n os 92 681 et 95 515 les requêtes enregistrées les 18 novembre 1987 et 24 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour Mme Thérèse Y..., demeurant 37 avenida Sabino X... à Bilbao Viscaya, Espagne ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 6 janvier 1986 du ministre de...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 31 juillet 1992, 97797
36-09-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION 54-06-055 PROCEDURE -... ...Gerville-Réache...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 mai et 5 septembre 1988, présentés pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier régional et universitaire de Nice en date du 22...
