Recherche de qui ont été rapportées par Gervasoni dans la jurisprudence francophone - page 72

68-03-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS - PRESENTENT CE CARACTERE 68-03-05-02... ...Gervasoni...Vu la requête, enregistrée le 5 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Limoges, en date du 21 mai 1987, en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 juillet 1986 par lequel le maire de Dun-le-Poelier Indre lui a enjoint d'interrompre les travaux de construction et de...