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§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 21 janvier 2010, 08VE01143

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la société TOPAZE venant aux droits et obligations de la société BESTFOODS FRANCE, dont le siège est 23 rue François Jacob à Rueil-Malmaison 92500, par Me Eymri ; la société TOPAZE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502253-0505243 du 12 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de la société BESTFOODS FRANCE tendant à la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 22 octobre 2010, 09VE01943

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Lakhvir A demeurant ..., par Me Bertrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0813120 du 12 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2008 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 03 juin 2010, 09VE01643

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. et Mme Frédéric A demeurant ..., par Me Meisner ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0511974 du 13 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté leur demande tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles leur foyer fiscal a été assujetti au titre de l'année 2000 à raison des revenus perçus après leur mariage, le 11 mars 2000, et...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 17 décembre 2010, 09VE01407

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Jean-Michel A demeurant ... ainsi que pour la S.C.I. Lucien A, la S.C.I. N° 20 et les consorts Lucien A, tous représentés par M. Jean-Michel A, par Me Defalque ; les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601136 du 5 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande formée devant lui par M. Jean-Michel A et tendant à la décharge ou la réduction des taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2010, 09VE01147

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête sommaire, enregistrée le 6 avril 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 avril 2009, présentés pour M. Paul A demeurant ..., par Me Halpern ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600902 du 6 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2001, 2002 et 2003 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 17 juin 2010, 08VE01541

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mlle Marie-Rosalie A demeurant ..., par Me Sanchez ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604180 du 11 mars 2008 en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Versailles n'a fait que partiellement droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge ou...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 03 décembre 2010, 10VE01137

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Kivansa A demeurant chez Mme Amba A, ..., par Me Goralczyk ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0911940 du 20 janvier 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2009 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 03 décembre 2010, 09VE04208

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Marco Antonio A, demeurant ..., par Me Garcia ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0910529 du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 mars 2010, 08VE02489

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Koly A, demeurant chez M. Moussa B, ..., par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804634 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 04 février 2010, 08VE02530

...Mme Sylvie GARREC...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Providence A demeurant chez M. Adrien B ..., par Me Opoki ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804211 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2008 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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