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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 160369

...M. Garrec... 26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance n° 940509 du 16 juin 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que ledit tribunal ordonne à l'administration de produire des documents qu'elle aurait dissimulés, relatifs aux permis de construire délivrés à ses voisins, M. Y... et M. Z... ; Vu les autres pièces du...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 170230

...M. Garrec... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 29 juillet 1998, 171031

...M. Garrec... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 17 juillet 1995 et le 11 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 février 1995 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 146125

...M. Garrec... 135-02-02-03-01,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Commission syndicale - Réunion à la mairie de la commune de rattachement, ou en un autre lieu à défaut de mise à disposition d'une salle de la mairie par le maire de cette commune 1. 135-02-02-03-01 En application des dispositions de l'article R.151-10 du code des communes, alors en vigueur, la commission syndicale se réunit, dans les délais et conditions prévus par l'article L.121-10 de ce code devenu l'article L.2121-10 du code...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 151261, 151262 et 151263

...M. Garrec... 135-02-04-03-05,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES -Redevance instituée pour financer la contribution due par la commune à un syndicat - Illégalité dès lors que cette redevance ne correspond pas à un service assuré par la commune elle-même 1. 135-02-04-03-05, 135-05-06-01 Il résulte des articles L.315-4 et L.315-12 du code des communes, alors en vigueur, et des articles L.251-3 et L.251-4 de ce même code, auxquels renvoie l'article L.315-12, qu'un syndicat de communes a seul compétence pour instituer des redevances correspondant aux...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157028

...M. Garrec... 01-05-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE -Mandatements effectués en exécution d'un budget annulé. 01-05-06, 135-02-04-02, 54-07-025 Un maire ne pouvant, en application de l'article R.241-6 du code des communes, légalement mandater une dépense que sur un crédit régulièrement ouvert, l'annulation d'un budget entraîne par voie de conséquence l'illégalité des mandatements effectués en exécution de ce budget. 135-02-04-02 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES -Mandatements...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157029

...M. Garrec... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Consultation obligatoire de la commission syndicale - Absence en l'espèce - Dépenses correspondant à des travaux dont le principe a été préalablement approuvé par la commission syndicale et restant dans la limite des financements prévus par celle-ci pour ces travaux. 135-02-02-03-01 Le conseil municipal de la commune de rattachement d'une section de commune pouvait légalement adopter, sans avoir au préalable consulté la commission syndicale...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157238

...M. Garrec... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE ...Vu, 1 , sous le n 157238, la requête enregistrée le 23 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY Côte-d'Or, représentée par le président en exercice de sa commission syndicale ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande que le Conseil d'Etat : 1 annule le jugement n 91955-923523 du 18 janvier 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation des...

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 08 juillet 1998, 157239

...M. Garrec... 135-02-02-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - INTERETS PROPRES A CERTAINES CATEGORIES D'HABITANTS - SECTIONS DE COMMUNE -Compétence du maire de la commune de rattachement pour exercer ses pouvoirs de police sur un chemin appartenant à une section de commune - Absence. 135-02-02-03-01, 49-04-01-01 Une sommière appartenant à une section de commune, sur laquelle la circulation est réservée à l'usage de sa propriétaire ou de ses ayants droit, n'est pas un chemin rural sur lequel le maire de la commune est habilité à exercer les pouvoirs de police qu'il tient de...

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 07 janvier 1998, 170784

...M. Garrec... 36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE LOI DU 26 JANVIER 1984. ...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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