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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par Garrec

79 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 17 janvier 1986, 39499

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1982 et 19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Irène X..., demeurant ... à Paris 75001 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 10 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré légale la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de Paris autorisant la société "Manufacture de Briare" à la...

France | 17/01/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 55025

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roger X..., demeurant ... à Plan-de-Cuques 13380 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de Mme Simone Y..., annulé l'arrêté du maire de Plan-de-Cuques, en date du 12 juillet 1982, accordant au requérant le permis de construire un bâtiment à usage de garage, 2° rejette la demande présentée par Mme Y... devant le...

France | 14/02/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 mai 1986, 49609

68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... ...Garrec...Vu la requête enregistrée le 28 mars 1983 au greffe du Contentieux du Conseil d'Etat et présentée par M. X..., demeurant à Javeaux de Tarnac, Bugeat 19170 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement du tribunal administratif de Limoges du 1er février 1983 rejetant sa demande tendant à l'annulation : 1° du certificat d'urbanisme délivré le 1er août 1981 à la demande de M. A... et déclarant constructible un terrain sis sur la commune de Tarnac, 2° du permis de construire accordé le 21 novembre 1981 à Mme Z... et...

France | 14/05/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 56987

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu le recours enregistré le 14 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juin 1982, autorisant la société S.N.B.C.C. à licencier pour cause économique M. X... Pierre , délégué syndical et membre du comité d'entreprise ; 2° rejette la demande présentée par...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 53171

36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 août 1983 et 15 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme ALEXANDRE Y... , demeurant ..., à Liévin 62800 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule : - le jugement en date du 22 février 1983 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant 1° à l'annulation de la décision du 4 avril 1979 de l'administration lui refusant le bénéfice de l'allocation de parent isolé et du complément familial, 2° à la...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 55793

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 décembre 1983 et 24 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Hélène X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille, statuant en application de l'article L.511-1 du code du travail sur renvoi du conseil de prud'hommes de Martigues, a déclaré légale la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des...

France | 14/02/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 56960

67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 février 1984 et le 12 juin 1984, présentés pour la Ville de MARSEILLE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 28 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à M. Francis X... une indemnité de 953,17 F en réparation du préjudice qu'il a subi à la...

France | 14/02/1986 | 1 ss

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1986, 51636

61 SANTE PUBLIQUE ... ...Garrec...Vu, sous le numéro 51 636, le recours enregistré le 24 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant à M. Jean-Pierre CAMARET l'agrément pour assurer la direction de la maison d'enfants "Le Petit Adret" à Villard-de-Lans ; 2° rejette la requête présentée par M. CAMARET devant le tribunal...

France | 17/01/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1986, 22382

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garrec...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 4 février 1980, présentée par M. Y..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de MM. X... et Y... dirigée contre un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 mars 1975 accordant un nouveau permis de construire à M. et Mme Z..., et, en tant que de besoin : 2° annule un jugement du 23 novembre 1979 par lequel...

France | 26/02/1986 | 1 / 4 ssr

France | France, Conseil d'État, 1 ss, 14 février 1986, 50235

66-07-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE ... ...Garrec...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 avril 1983 et 9 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, dont le siège est ... à Paris 75013 , représenté par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré illégale une décision du directeur départemental du travail et de l'emploi du...

France | 14/02/1986 | 1 ss
 
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