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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46179
68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson, 2° annule pour excès de pouvoir cet arrêt...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 58776
26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...Garcia...Vu 1°, sous le n° 58 776, le recours enregistré le 26 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement n° 3273/6 du 8 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision ministérielle déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mme May Y... ; 2- rejette la demande présentée par Mme...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 55685
67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Haute Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 19 avril 1981, Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 22 janvier 1986, 56685
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ... ...Garcia...Vu, 1° sous le n° 56 685, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er février 1984 et le 25 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed EL OUASSINI A..., demeurant chez Mme X..., 9, rue Pont Léard à Versoix Suisse , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 25 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1983 du...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 63267
26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Marie X..., demeurant ... à Sarcelles 95200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 10 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 décembre 1982 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides lui refusant le bénéfice de la qualité de réfugié, 2° renvoie l'affaire...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46849
07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION ... ...Garcia...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la requête de M. Arrighi, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1979 lui retirant son agrément de membre du comité des jeux du cercle républicain à Paris, 2° rejette la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 59541
26-01-01-025 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 26 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Said Ali Y..., demeurant S/C X... Charaf, B.P. 45, Anjoua, Ouani-Comores, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 1983 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale lui refusant sa réintégration dans la nationalit...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59677
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu, 1° sous le n° 59 677, le recours enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements n°s 82 1346, 82 1348, 83 191, 84 132 et 84 372 du 9 mai 1984 par lesquels le tribunal administratif de Rennes a annulé à la demande de M. E... les arrêtés des 27 mai 1982, 30 août 1982, 28 juillet 1983 et 25 octobre 1983 du maire de Lesneven Finistère , autorisant respectivement MM. C..., B...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 décembre 1986, 55422
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 28 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCADE, dont le siège social est Allée du Parc aux Boeufs Zone Industrielle à TORCY 77200 , représentée par son administrateur en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 7 juillet 1983, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 19 novembre 1986, 68814
68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 22 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y..., née X..., demeurant ... Alpes-Maritimes , Mme Louis X..., demeurant ... Alpes-Maritimes et Mme Marie X..., demeurant à Tourettes-du-Château Alpes-Maritimes , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 13 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du Commissaire de la République des Alpes-Maritimes en date du 25 novembre 1983, accordant...
