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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 31 janvier 1986, 53562

...Garcia... 02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE ...Vu la requête enregistrée le 19 août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES FRANCAISES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est ... à Paris 75008 , représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite du Premier ministre refusant d'abroger le décret n° 81-1124 du 17 décembre 1981 portant modification des dispositions du code des communes relatives à la taxe sur la publicité sur les emplacements publicitaires...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1986, 52907

...Garcia... 68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ...Vu la requête enregistrée le 1er août 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Aix-en-Provence, "Le Thermidor" n° 9, le Jas de Bouffan, et tendant à ce que le Conseil d'Etat ; 1° annule le jugement du 31 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 12 mai 1981 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré inconstructible leur terrain situé sur le territoire de la commune de Fuveau, 2° annule...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46179

...Garcia... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS ...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1982, présentée par Mme Gabrielle Y..., demeurant ... à Verrières-le-Buisson 91370 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 octobre 1978 du préfet de l'Essonne portant approbation du plan d'occupation des sols de Verrières-le-Buisson, 2° annule pour excès de...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 février 1986, 46849

...Garcia... 07 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION ...Vu le recours et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1982 et 18 mars 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 septembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a jugé qu'il n'y avait lieu à statuer sur la requête de M. Arrighi, tendant à l'annulation de la décision ministérielle du 14 mai 1979 lui retirant son agrément de membre du comité des jeux du cercle républicain à Paris...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 51488

...Garcia... 34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ...Vu la requête enregistrée le 20 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association pour l'entretien et la défense du chemin Allemand-Breysse, dont le siège est à Manosque 04100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de l'arrêté du 29 mai 1980du sous préfet de Forcalquier approuvant la délibération du conseil municipal de Manosque du 25 avril 1980 et déclarant...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 58481

...Garcia... 26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS ...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lounis Y..., demeurant 9 rue du Pont Ceard à Versoix Suisse 1290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 janvier 1983 du ministre de l'intérieur et de la décentralisation lui enjoignant de sortir du territoire...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 avril 1986, 59358

...Garcia... 63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX ...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le RACING CLUB DE STRASBOURG, dont le siège est Stade de la Meinau, ... à Strasbourg 67100 , représenté par son président en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 mars 1984 de la commission de discipline de la Fédération Française de Karaté-Taekwondo et Arts Martiaux Affinitaires, prononçant sa radiation de ladite fédération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 octobre 1975 relative au développement...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 juillet 1986, 62286

...Garcia... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1984 et 4 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. WATUMBA X..., demeurant ... 2, à Montfermeil 93370 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 18 mai 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 8 janvier 1983 du directeur de l'Office français des...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 juillet 1986, 55685

...Garcia... 67-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1983 et 8 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... Haute Garonne , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa requête aux fins de condamnation de la commune de l'Isle-en-Dodon à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'accident dont elle a été victime le 19 avril 1981...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 octobre 1986, 61222

...Garcia... 26-05-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1984 et 26 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NDEKO X..., demeurant ... 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 5 juin 1984 par laquelle la commission des recours des réfugiés et apatrides a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision en date du 12 janvier 1983 du directeur de l'office français de protection des réfugiés...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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