| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 66028
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 février 1985 et 11 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 novembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 février 1984 par laquelle le ministre de l'intérieur et de la décentralisation a mis fin au sursis dont il bénéficiait...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 69672
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Présence... ...Garcia...Vu le recours enregistré le 19 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 26 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la notification, effectuée le 14 décembre 1984, de l'arrêté d'expulsion en date du 16 décembre 1983, enjoignant à M. Fabrizio X..., ressortissant italien, de sortir du territoire français...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 79387
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1986 et 26 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yahia X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 28 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 mars 1986 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la solidarité confirmant sa décision du 23 janvier 1984 lui a...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 88665
08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens chefs d'entreprise depuis deux ans au moins al. 5 de l'art. L.32 du... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 juin 1987 et 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernhard X..., demeurant à Durtol 63830, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule et ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, sur recours du ministre de la défense, la décision du 8 octobre 1986 de la...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 90352
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Garcia...Vu l'ordonnance du 29 juillet 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne transmet au Conseil d'Etat la requête de M. X... ; Vu la requête enregistrée le 24 juillet 1987 au greffe du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne présentée par M. Philippe X..., demeurant ..., et tendant : °1 à l'annulation du jugement du 16 juin 1987 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 2 ss, 08 juillet 1988, 92576
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Expulsion - Moyen ne paraissant pas de... ...Garcia...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement en date du 5 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande de sursis à l'exécution de l'arrêté du 7 août 1987 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français, °2- ordonne le sursis à l'exécution dudit...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 51123
39-05-05-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - DROIT AUX INTERETS ... ...Garcia...Vu la requête enregistrée le 6 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général et pour M. X..., syndic du règlement judiciaire de la SOCIETE FRANCAISE DE TELECOMMUNICATIONS, demeurant ... ettendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 11 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 63019
60-04-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 octobre 1984 et 5 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... Yonne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 24 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser une indemnité de 80 000 F en réparation du préjudice subi par eux du fait...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 65088
18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE -Compétence du juge administratif pour la constater -... ...Garcia...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 mai 1985 et 29 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ, dont le siège est à Pringy Haute-Savoie, et MM. X... et Y..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de cette société, résidant ... Haute-Savoie et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 juin 1988, 67090
39-06-01-04-005 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...Garcia...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 3 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 23 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, rejeté sa demande tendant...