Recherche de qui ont été rapportées par Frydman dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1993, 140297
22-04 DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES 54-01-08-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE -... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 10 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 janvier 1991 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 28 avril 1993, 87184
16-06-09-01-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT DES AGENTS NON TITULAIRES 36-10-06-03... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 mai 1987 et 7 septembre 1987, présentés pour la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisée par délibération du conseil municipal en date du 25 juin 1987 ; la VILLE D'AIX-EN-PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annul...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 17 mai 1993, 136185
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rémy X..., demeurant place de L'Eglise, école du centre à Beaurains 62217 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mars 1992 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-238 du 14 mars 1988 ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 février 1993, 109004
26-06-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 1989, présentée par la LIGUE DES CONTRIBUABLES SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR, dont le siège est Mas de la Mude à Salernes 83690, représentée par son délégué en exercice ; la LIGUE DES CONTRIBUABLES -SECTION DE SALERNES ET DU HAUT-VAR- demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Salernes Var à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 7 octobre 1988...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 136058
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-07-01-03-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Frédéric X..., demeurant ... du Général de Gaulle à Nogent-sur-Marne 94130 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une seconde correction de la copie qu'il a remise à l'épreuve écrite d'histoire du concours externe d'attaché territorial session de 1992 ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 144009
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Eric X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 décembre 1992 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur subdivisionnaire session de 1992 ne l'a pas déclaré admissible à ce concours ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1993, 142701
54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION ... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1992, présentée par M. Cherif X..., demeurant chez M. Z... Yahia, Wilaya Y... 40200 Algérie ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser une ordonnance en date du 12 juin 1992 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision prise par "la...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 31 mars 1993, 140070
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 octobre 1990 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a rejeté sa demande d'attribution de l'insigne de "grand...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 01 octobre 1993, 75246
60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME... ...Frydman...Vu 1°, sous le n° 75 246, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 1986 et 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Juanito X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Moulis-en-Médoc soit condamnée à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 23 juin 1993, 138701
16-06-02-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT - CONCOURS 36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET... ...Frydman...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Henri X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision, notifiée par lettre du 16 juin 1992, par laquelle le jury de l'examen professionnel d'attaché territorial principal session de 1992 ne l'a pas déclaré admis à cet examen ; 2° d'ordonner au Centre national de la fonction publique territoriale de faire procéder à une...
