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48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 6 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... 95160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a donné acte du désistement de la demande tendant à la révision du calcul de sa pension de vieillesse des travailleurs salariés du régime général de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du...

16-04-02 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juin 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ..., Les Mousseaux à Jouars-Pontchartrain 78760 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé n° 1146/86/I du 22 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à l'occupation d'une parcelle de terrain A 529 sise à la commune de Biot et ayant fait...

135-09 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - SERVICES PUBLICS ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT GENERAL DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège est ... à Paris 75002 , représenté par son président en exercice domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret en date du 3 août 1984 par lequel le Premier ministre a donné délégation permanente à M. Jacques X..., directeur régional des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 7 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... département de la Seine-Saint-Denis , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la Seine-Saint-Denis soit condamné à lui verser les arriérés de son traitement du mois d'août 1978 au mois...

48-02-02 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... à Clermont-Ferrand 63000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 octobre 1982 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur refusant de valider des services auxiliaires accomplis par la requérante du 1er janvier 1951 au 30 avril 1955 à la préfecture du...

135-12 COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 16-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 16 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Commune d'ONGLIERES 39250 , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 10 avril 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Besançon l'a condamnée à verser la somme de 16 440 F à Mme Besançon en réparation du préjudice...

16-02-01-03-03-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - PROCEDURE D'ADOPTION - MODALITES DE VOTE -Vote au... ...M. Frydman...Vu la requête enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ORCET Puy-de-Dôme , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 26 mars 1986, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de M. Z..., Mme C..., MM. Czachor, Delavedova...

28-025 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES ... ...Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars 1986 et 25 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel D..., demeurant ... , M. Alain F..., demeurant ..., M. Etienne C..., demeurant à Gendrey 39350 , Mme Pierrette B..., demeurant à Sapois, 39300 Champagneul, M. François E..., demeurant ..., Mme Eliane Z..., demeurant à Montfleur, 39320 Saint-Julien, M. Eric B..., demeurant ..., M. Michel X..., demeurant ... à Lavans-les-Saint-Claude, 39170 Saint-Lupicin, M. Michel Y..., demeurant à Vévy 39570...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE ... ...Frydman...Vu la requête enregistrée le 4 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe C..., demeurant ... 91160 , M. Robert Z..., demeurant ..., Mme Marie-Claude Y..., demeurant ..., M. Jean A..., demeurant 7, square Vincent d'Indy, 91160 Longjumeau et M. Pierre X..., demeurant ..., conseillers municipaux de Longjumeau, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES -Obligation d'un directeur d'établissement d'informer un parent... ...M. Frydman...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 septembre 1983 et 20 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 juin 1983 du tribunal administratif de Paris en tant que, par celui-ci, ledit tribunal a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice résultant de ce qu'il n'a pas ét...